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Voir toutes les procéduresComment négocier un accord de performance collective ?
Créé en 2017, l’accord de performance collective (APC) permet de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, ou de préserver ou développer l’emploi.
Il s’agit d’un accord collectif qui permet d’aménager la durée du travail, la rémunération ou encore les modalités de mobilité professionnelle ou géographiques internes à l’entreprise. Pour conclure un APC, il n’est pas nécessaire que l’entreprise connaisse des difficultés économiques.
Une fois conclu, l’accord de performance collective permet d’imposer aux salariés une modification de leur contrat de travail, y compris dans un sens moins favorable : lorsqu’elles sont acceptées par le salarié, les disposition de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
Si le salarié refuse l’application de l’accord, ce refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Votre entreprise rencontre des difficultés et vous souhaitez négocier un accord de performance collective pour éviter de procéder à des licenciements pour motif économique. Plusieurs questions se posent alors :
- dans quels cas pouvez-vous conclure un tel accord ?
- comment conclure un tel accord ?
- quel peut–être le contenu d’un tel accord ?
- que se passe-t-il si le salarié refuse de se voir appliquer l’accord ?
Voici les étapes à suivre pour cette procédure

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Nos explications détaillées pour chaque étape
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1
Étape 1 Définir le contenu de l’accord
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2
Étape 2 Aboutir à la signature de l’accord
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3
Étape 3 Réagir à la décision du salarié
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