Comment négocier un accord de performance collective ?

Créé en 2017, l’accord de performance collective (APC) permet de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, ou de préserver ou développer l’emploi.

Il s’agit d’un accord collectif qui permet d’aménager la durée du travail, la rémunération ou encore les modalités de mobilité professionnelle ou géographiques internes à l’entreprise. Pour conclure un APC, il n’est pas nécessaire que l’entreprise connaisse des difficultés économiques.

Une fois conclu, l’accord de performance collective permet d’imposer aux salariés une modification de leur contrat de travail, y compris dans un sens moins favorable : lorsqu’elles sont acceptées par le salarié, les disposition de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Si le salarié refuse l’application de l’accord, ce refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Votre entreprise rencontre des difficultés et vous souhaitez négocier un accord de performance collective pour éviter de procéder à des licenciements pour motif économique. Plusieurs questions se posent alors :

  • dans quels cas pouvez-vous conclure un tel accord ?
  • comment conclure un tel accord ?
  • quel peut–être le contenu d’un tel accord ?
  • que se passe-t-il si le salarié refuse de se voir appliquer l’accord ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Accord de performance collective Voir le document

Ne doutez plus des documents que vous remettez

  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Au format Word modifiable facilement
 Tester cette procédure

Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Définir le contenu de l’accord

    Lorsque vous décidez d’engager des négociations en vue de conclure un accord de performance collective, il faut au préalable que vous définissiez le contenu de cet accord. Il n’est pas nécessaire pour conclure un tel accord que vous établissiez des difficultés économiques
  • 2

    Étape 2 Aboutir à la signature de l’accord

    Pour être applicable, l’accord doit impérativement respecter les règles de conclusion d’un accord collectif.
  • 3

    Étape 3 Réagir à la décision du salarié

    Une fois l’accord de performance collective conclu, vous devez informer les salariés de l’existence et du contenu de l’accord, et de leur droit de refuser que l’accord leur soit appliqué. Ces derniers disposent alors de 1 mois pour vous faire part de leur réponse.

Simplifiez-vous la vie

  • Des procédures en droit du travail
  • 15 jours d'essai gratuit pour profiter pleinement de Lumio
  • Un système interactif de
    questions/réponses
  • Des documents légaux 100% personnalisés
  • L'expertise juridique des Editions Tissot
  • La garantie d'être à jour de la réglementation
 Tester cette procédure

Mises à jour règlementaires

Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-17.644 (Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

Découvrir les Editions Tissot
Accords et résolution des conflits collectifs

12 procédures sont disponibles pour répondre à toutes les problématiques RH

Voir toutes les procédures
Essayez Lumio,
vous allez l'adorer  Tester cette procédure