Répondre à une demande de congé pour événement familial de courte durée

Des événements volontaires ou involontaires intervenant dans la vie personnelle peuvent contraindre le salarié de s’absenter de son travail pour une courte durée. Pour ces événements caractérisés par leur importance ou leur gravité (décès, naissance, etc.), il existe le congé pour événement familial de courte durée.

Ces absences rémunérées par l’employeur concernent des événements tels que le mariage, le Pacs, la naissance ou l’adoption, le décès, ou enfin l’annonce d’un handicap. Tous les salariés, c’est-à-dire quelle que soit leur ancienneté, la nature de leur contrat ou quel que soit l’effectif de l’entreprise peuvent bénéficier de cette absence exceptionnelle.

La durée légale du congé pour événement familial diffère selon le motif de l’absence mais aussi le statut de la personne concernée par l’événement. Par ailleurs, il convient d’observer un délai raisonnable entre l’ouverture du congé et la survenance de l’événement.

Ne doutez plus des documents que vous remettez

  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Au format Word modifiable facilement
 Tester cette procédure

Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Vérifier la nature de l’évènement familial

    A la lecture de la loi, tous les événements familiaux ne donnent pas lieu à octroi de congés. Lorsqu’un salarié vous adresse une demande de congé pour événement familial il convient dans un premier temps de déterminer quel est l’événement à l’origine de la demande puis d’identifier la personne concernée par l’événement. En effet, ces deux éléments conditionnent la durée du congé qu’il convient d’octroyer.
  • 2

    Étape 2 Vérifier les conditions de la demande du salarié

    L’octroi d’un congé pour évènement familial est soumis à des conditions spécifiques. Afin que la demande du salarié puisse être accordée, il convient de s’assurer d’une part que sa requête soit justifiée et d’autre part, que le salarié ne bénéficie pas d’une autre absence justifiée lors de la survenance de l’évènement.
  • 3

    Étape 3 Déterminer la durée et les modalités du congé pour évènement familial

    La loi prévoit des durées de congés qui diffèrent en fonction de l’événement lui-même et du statut de la personne concernée par l’évènement (lien de parenté notamment). Attention toutefois, si un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche prévoit des conditions plus avantageuses pour le salarié vous devrez faire prévaloir le texte négocié sur le texte législatif. Le congé doit être pris le jour où l’évènement survient ou dans un délai raisonnable avant ou après l’événement. A défaut, vous n’êtes pas tenu de donner votre accord au salarié.

Simplifiez-vous la vie

  • Des procédures en droit du travail
  • 15 jours d'essai gratuit pour profiter pleinement de Lumio
  • Un système interactif de
    questions/réponses
  • Des documents légaux 100% personnalisés
  • L'expertise juridique des Editions Tissot
  • La garantie d'être à jour de la réglementation

Mises à jour règlementaires

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

Découvrir les Editions Tissot
Absences, congés, accidents et maladies

23 procédures sont disponibles pour répondre à toutes les problématiques RH

Voir toutes les procédures
Essayez Lumio,
vous allez l'adorer  Tester cette procédure