Refus motivé de l'employeur relatif à un congé pour événement familial

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  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
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  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
Réalisez ce document L'expertise des Editions Tissot à votre service

L’octroi d’un congé pour évènement familial est soumis à des conditions spécifiques.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de refuser la demande de congé pour événement familial.

Quand bien même la loi n’impose aucun formalisme en la matière, nous vous recommandons de rédiger un écrit afin de préciser le motif de votre refus.

 

Souhaitez-vous Répondre à une demande de congé pour événement familial de courte durée ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Vérifier si l'événement familial ouvre droit à une autorisation d'absence
  • 2 Vérifier les conditions de la demande du salarié
  • 3 Déterminer les dates et les modalités du congé pour événement familial

Les autres documents personnalisables de la procédure

Accord de l'employeur relatif à un congé pour événement familial Voir le document
Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Aujourd'hui, leur solution Lumio est un vrai renfort pour votre équipe RH ! Pour chaque situation rencontrée en droit du travail, Lumio vous accompagne dans vos procédures. Outil interactif en ligne, Lumio vous pose une série de questions relatives à la situation de votre salarié et ajuste ensuite le déroulé en fonction de vos réponses. Il rédige ensuite les documents légaux associés en les personnalisant au cas de vos salariés. Ses contenus fiables et pratiques vous aident à prendre les bonnes décisions et assurent la conformité de vos écrits.

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