Recruter en CDD de mission, la procédure détaillée

Le CDD de mission, également appelé « CDD à objet défini », est une forme particulière de contrat à durée déterminée réservée aux entreprises du secteur privé.

Contrairement à un CDD classique, son terme n’est fixé à aucune date précise puisqu’il a vocation à s’achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin.

En pratique, le CDD de mission peut vous permettre d’avoir recours à des profils très qualifiés pour une durée restreinte à la réalisation d’un projet, sans avoir à vous engager sur un CDI.

Ce type de contrat demeure toutefois régi par des dispositions spécifiques. Ces dernières déterminent notamment les salariés éligibles, la durée de leur mission, les conditions de mise en œuvre du contrat ainsi que les garanties dont bénéficient ces salariés.

Plusieurs questions se posent :

  • La durée du contrat de mission peut-elle être plafonnée ?
  • Sa rédaction relève-t-elle d’un formalisme particulier ?
  • Existe-t-il des modalités de rupture à respecter ?
  • Quelles indemnités seront dues au salarié au terme de sa mission ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

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Contrat à durée déterminée à objet défini à temps plein Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Anticiper le recours au CDD de mission

    Comme tout contrat de travail à durée déterminée, le CDD de mission demeure un contrat d'exception, utilisable uniquement dans les cas et conditions prévus par la loi.
  • 2

    Étape 2 Vérifier les dispositions applicables au CDD de mission

    Le CDD de mission est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée, à l’exception de certaines dispositions spécifiques. Parmi ces dispositions, notez que le CDD de mission s’adresse exclusivement aux profils ingénieurs et cadres.
  • 3

    Étape 3 Formaliser l’embauche en CDD de mission

    En plus de suivre un formalisme particulier, le CDD de mission doit comporter différentes clauses. Il convient alors de toutes les intégrer afin qu’il ne soit pas requalifié en CDI.

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Mises à jour règlementaires

Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 21-19.841 (l'apposition d’une signature manuscrite numérisée ne vaut pas absence de signature)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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