Négocier et mettre en œuvre le dispositif « Transitions Collectives » dans l’entreprise

Transitions collectives (ou TransCo) est un dispositif de reconversion professionnelle ouvert depuis le 15 janvier 2021. Il vous permet d’accompagner vos salariés dont l’emploi est menacé dans une démarche de reconversion en externe, préparée et sécurisée.

Tout en conservant leur rémunération et leur contrat de travail, les salariés volontaires peuvent alors suivre une formation financée par l’État afin de se reconvertir, dans les meilleures conditions, à un métier d’avenir ou à un métier en tension de recrutement.

L’objectif est d’éviter de procéder à des licenciements pour motif économique, notamment en conséquence de la crise sanitaire liée au coronavirus.

La mise en œuvre de ce dispositif relève d’un formalisme particulier nécessitant, entre autre, l’identification des emplois fragilisés au sein de votre entreprise ainsi que l’application d’un accord GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).

  • Votre entreprise est-elle éligible à ce dispositif ?
  • Est-elle soumise à une obligation de négociation sur la GEPP ?
  • Quels sont les aides et les accompagnements mis en place ?
  • Comment accompagner au mieux les salariés dans cette démarche ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Commencez la procédure négocier et mettre en œuvre le dispositif « transitions collectives » dans l’entreprise dès aujourd'hui

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Vérifiez l’éligibilité de votre entreprise au dispositif

    La reconversion professionnelle dans le cadre du dispositif Transitions collectives concerne les salariés dont les emplois sont fragilisés par les transformations de l’entreprise confrontée à de fortes mutations économiques. Sa finalité est de faciliter leur mobilité afin de mieux sécuriser les transitions professionnelles et leur permettre une reconversion vers un métier porteur dans le même bassin d’emploi.
  • 2

    Étape 2 Identifiez les métiers « porteurs » sur votre territoire

    Pour mettre en œuvre des parcours de transitions collectives, vous allez devoir procéder, dans un premier temps, à l’identification des métiers « porteurs » sur votre territoire, et des emplois fragilisés dans votre entreprise via un accord GEPP.
  • 3

    Étape 3 Identifiez les emplois fragilisés dans l’entreprise et formalisez un accord GEPP

    Quel que soit l’effectif de l’entreprise, la négociation d’un accord de GPEC, désormais dénommée accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), est un prérequis indispensable à la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. Cet accord doit permettre d’identifier les emplois menacés ou fragilisés au sein de l’entreprise. Les emplois fragilisés sont les emplois impactés par la crise sanitaire et économique, ou par la mutation du marché du travail. Cette étape est à mener de concert avec les partenaires sociaux. Le dialogue social constitue à cette étape de la procédure un prérequis sine qua non.
  • 4

    Étape 4 Informez les salariés éligibles et organisez une réunion d’information collective

    Maintenant que la liste des emplois fragilisés a été définie ou mise à jour et un accord formalisé le cas échéant, vous allez pouvoir communiquer et promouvoir le dispositif Transco / Transco - Congé de mobilité auprès de vos salariés. Pour cela, vous devez établir une liste des salariés concernés. Sont visés ici, les salariés éligibles au dispositif, c’est à dire les salariés occupant un emploi fragilisé préalablement identifié via un accord ou une décision unilatérale et répondant à certains critères.
  • 5

    Étape 5 Déposez un dossier de demande de prise en charge

    Les parcours de Transitions Collectives étant pris en charge financièrement par votre ATpro, vous devez constituer un dossier de demande de prise en charge pour vos salariés et le déposer auprès de votre ATpro.

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Mises à jour règlementaires

INSTRUCTION N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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