Comment effectuer une demande de rescrit social ?

La procédure de rescrit social consiste à demander à votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) de prendre position sur l’application de la législation à une situation précise rencontrée dans votre entreprise.

Son principal avantage réside dans le fait que l’organisme sera ensuite lié, pour l’avenir, par cette décision (sauf modification de législation ou correction de sa position).

Le rescrit social permet donc d’obtenir :

• des précisions sur les pratiques mises en place au sein de votre entreprise, quitte à les revoir ;
• une décision explicite, fiable et gratuite sur une situation précise, qui engage l’Urssaf.

Ainsi, en cas de doute sur l’application d’une disposition issue du Code de la Sécurité Sociale, (par exemple, le bénéfice d’une exonération), il est conseillé d’interroger, au préalable, l’Urssaf afin de se prémunir contre un éventuel redressement.