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Voir toutes les procéduresFaire appliquer l'interdiction de fumer et de vapoter dans l'entreprise
Fumer ou vapoter dans des locaux à usage collectif qui sont à la fois fermés et couverts est légalement interdit. Cette interdiction s’applique y compris dans les entreprises.
L’entreprise doit la faire respecter par les salariés. Pour cela, l’interdiction de fumer ou de vapoter doit être portée à la connaissance des employés, par voie d’affichage notamment.
Un salarié qui viole sciemment l’interdiction légale de fumer dans l’entreprise commet une faute. L’employé victime de tabagisme passif en violation de la loi peut demander des dommages-intérêts à votre entreprise. Il peut aussi prendre acte de la rupture de son contrat de travail à votre initiative.
Voici les étapes à suivre pour cette procédure
- 1 Vérifier si votre entreprise est concernée par l'interdiction légale de fumer et de vapoter dans les lieux de travail
- 2 Informer les salariés de l'interdiction légale de fumer et de vapoter
- 3 Aménager des locaux réservés aux fumeurs (facultatif)
- 4 Vérifier si vos salariés respectent l'interdiction légale de fumer ou de vapoter

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Nos explications détaillées pour chaque étape
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Étape 1 Vérifier si votre entreprise est concernée par l'interdiction légale de fumer et de vapoter dans les lieux de travail
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Étape 2 Informer les salariés de l'interdiction légale de fumer et de vapoter
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Étape 3 Aménager des locaux réservés aux fumeurs (facultatif)
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Étape 4 Vérifier si vos salariés respectent l'interdiction légale de fumer ou de vapoter
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