Comment contester une maladie professionnelle pas à pas ?

Suite à une déclaration de maladie professionnelle effectuée par votre salarié, la caisse de sécurité sociale (CPAM ou MSA) a procédé à une enquête et a statué sur le caractère professionnel de la maladie.

Cette décision de prise en charge permet au salarié de bénéficier d’un régime d’indemnisation spécifique, mais peut également générer des coûts pour votre entreprise, du fait de la réévaluation de votre taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP).

Si vous estimez que la maladie a une cause totalement étrangère au travail, ou que la décision de la caisse est irrégulière, vous pouvez contester la décision de prise en charge de la caisse.

L’intérêt de cette contestation est d’éviter une hausse du taux de cotisation AT/MP de votre entreprise. Si votre recours aboutit à une décision favorable, vous obtiendrez le retrait de l’imputation financière de la maladie professionnelle sur votre compte employeur, et la rectification par la Carsat de votre taux de cotisation AT/MP.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Courrier de contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle devant la CRA Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Évaluer votre intérêt d’engager une procédure de contestation

    Selon l’effectif de votre entreprise, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie va impacter votre taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP). L’intérêt de toute contestation est d’éviter une hausse de ce taux.
  • 2

    Étape 2 Déterminer l’objet de la contestation

    Vous pouvez contester le caractère professionnel de la maladie, lorsque la maladie n'est pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles, ou lorsque les conditions posées par ce tableau ne sont pas remplies. Vous pouvez également demander l’inopposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle, lorsque vous estimez que la caisse a commis des irrégularités durant la procédure d'instruction. Selon l'objet de votre contestation, la procédure sera différente.
  • 3

    Étape 3 Saisir la commission de recours amiable (CRA)

    Avant tout recours judiciaire pour contester le caractère professionnel de la maladie, vous devez obligatoirement saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'assurance maladie.
  • 4

    Étape 4 Engager une procédure judiciaire

    Suite au rejet de votre réclamation par la CRA, vous pouvez contester le caractère professionnel de la maladie auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire. Votre requête doit être adressée au Tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la CRA, ou dans les 2 mois suivant la décision implicite de rejet, dans le cas où la CRA n'a pas répondu. Vous pouvez également saisir directement le tribunal judiciaire pour demander l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle à votre égard.

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Mises à jour règlementaires

Cass. 2e civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.373 (le délai de prescription de 5 ans court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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