Conclure des CDD successifs

Il est possible de conclure plusieurs CDD successifs, sur un même poste de travail (avec le même salarié ou un autre salarié) ou sur un poste différent, avec le même salarié. Pour cela, vous devez, à chaque fois, signer un nouveau contrat avec un motif précis et, dans la majorité des cas, respecter un délai d’attente entre les deux contrats.

La loi encadre strictement et restreint l’usage des CDD afin de limiter les situations d’emplois précaires, notamment lorsqu’il s’agit de CDD successifs. En principe, lorsqu’un CDD se termine, il n’est pas possible de continuer avec un autre CDD. Il existe cependant des exceptions, autorisant la succession de plusieurs contrats.

Attention : la succession de CDD implique de conclure plusieurs contrats distincts. Elle ne doit pas être confondue avec le renouvellement du CDD, qui implique de prolonger le terme du contrat initial, sans délai de carence. Le renouvellement de CDD est traité dans la procédure dédiée « Renouveler un contrat à durée déterminée (CDD) ».

Plusieurs questions se posent alors :

  • Quelles sont les règles à suivre ?
  • Devez-vous respecter un délai d’attente entre chaque contrat ?
  • Comment calculer le délai de carence ?
  • Quels sont les risques en cas de requalification des CDD successifs en CDI ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

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Nos explications détaillées pour chaque étape

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    Étape 1 Vérifier la nécessité de respecter un délai de carence

    Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Pour éviter le contournement de ce principe, l'usage des CDD successifs est encadré. Pour éviter qu'un poste permanent soit occupé par des emplois précaires, la loi peut vous imposer le respect d'un délai minimal avant de pouvoir conclure un nouveau CDD. Les règles varient notamment en fonction du motif des CDD conclus successivement.
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    Étape 2 Calculer le délai de carence

    Le délai de carence est une période à respecter entre 2 CDD. Le calcul du délai de carence varie en fonction de la durée du contrat initial (renouvellement inclus). Attention : si vous ne respectez pas le délai de carence entre deux CDD, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour faire requalifier toute la relation contractuelle en CDI.
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    Étape 3 Formaliser le nouveau CDD

    Une fois que vous vous êtes assuré de la nécessité de respecter un délai de carence et après avoir calculé son éventuelle durée, il convient de formaliser le nouveau contrat. La succession de contrats doit obligatoirement être formalisée par la conclusion d'un nouveau CDD, sous peine de requalification en CDI.

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Mises à jour règlementaires

Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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