Adresser une saisine à la commission de recours amiable de l'URSSAF

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  • Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Saisine de la commission de recours amiable de l'URSSAF Réalisez ce document
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  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Format Word modifiable facilement
  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
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Vous avez réceptionné de l’URSSAF une décision administrative (rejet d’une demande d’exonération, par exemple) ou une mise en demeure que vous souhaitez contester.

Vous pouvez à cette fin vous adresser à la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF dont vous dépendez.

Vous disposez d’un délai de 2 mois, à compter du jour de la notification de la décision contestée ou à partir de la réception de la mise en demeure, pour saisir la commission de recours amiable (CRA).

Pour des questions de preuves quant au délai de saisine, il est conseillé d’effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Souhaitez-vous Réagir aux contrôles et injonctions de l'URSSAF ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Préparer le contrôle en amont
  • 2 Connaître les prérogatives et moyens d’action de l’agent de l’URSSAF lors du contrôle
  • 3 Se conformer aux suites données par l’agent de contrôle
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