Adresser une saisine à la commission de recours amiable de l'URSSAF

  • Laissez-vous guider en répondant aux questions
  • Téléchargez votre document au format word
  • Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Saisine de la commission de recours amiable de l'URSSAF Réalisez ce document
Tout le savoir-faire des Editions Tissot au service de Lumio :
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Format Word modifiable facilement
  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
Réalisez ce document L'expertise des Editions Tissot à votre service

Vous avez réceptionné de l’URSSAF une décision administrative (rejet d’une demande d’exonération, par exemple) ou une mise en demeure que vous souhaitez contester.

Vous pouvez à cette fin vous adresser à la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF dont vous dépendez.

Vous disposez d’un délai de 2 mois, à compter du jour de la notification de la décision contestée ou à partir de la réception de la mise en demeure, pour saisir la commission de recours amiable (CRA).

Pour des questions de preuves quant au délai de saisine, il est conseillé d’effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Souhaitez-vous Réagir aux contrôles et injonctions de l'URSSAF ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

Tester cette procédure
Les étapes
  • 1 Préparer le contrôle en amont
  • 2 Connaître les prérogatives et moyens d’action de l’agent de l’URSSAF lors du contrôle
  • 3 Se conformer aux suites données par l’agent de contrôle
Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Aujourd'hui, leur solution Lumio est un vrai renfort pour votre équipe RH ! Pour chaque situation rencontrée en droit du travail, Lumio vous accompagne dans vos procédures. Outil interactif en ligne, Lumio vous pose une série de questions relatives à la situation de votre salarié et ajuste ensuite le déroulé en fonction de vos réponses. Il rédige ensuite les documents légaux associés en les personnalisant au cas de vos salariés. Ses contenus fiables et pratiques vous aident à prendre les bonnes décisions et assurent la conformité de vos écrits.

Découvrir les Editions Tissot

Toujours pas convaincu ?

Démarrez le document, c'est sans engagement

Réalisez ce document