Réagir aux contrôles et injonctions de l'URSSAF

L’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) est chargée de collecter et de répartir les cotisations et contributions sociales, qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale.

En tant qu’employeur, vous pouvez être confronté à un contrôle de l’URSSAF au sein de votre entreprise, de manière inopinée ou non. Vous pouvez également recevoir une injonction de paiement de cotisations (mise en demeure, puis contrainte). Il est donc important de connaître les moyens d’action des agents de l’URSSAF lors d’une visite, et les décisions qui peuvent être prises à l’issue de ce contrôle.

Plusieurs questions se posent alors:

  • De quels droits disposez-vous lors d’un contrôle URSSAF ?
  • Quelles sont les obligations qui s’imposent à vous ?
  • Quels sont les bons réflexes à avoir et les erreurs à éviter pour qu’un contrôle se passe au mieux ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Courrier de réponse aux observations d'un agent de contrôle URSSAF Voir le document Saisine de la commission de recours amiable de l'URSSAF Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Préparer le contrôle en amont

    Dans le cas d'un contrôle de l'URSSAF, votre implication est plus importante à tous les stades. Vous devez absolument anticiper le contrôle et le préparer.
  • 2

    Étape 2 Connaître les prérogatives et moyens d’action de l’agent de l’URSSAF lors du contrôle

    Les agents de contrôle de l’URSSAF sont chargés de veiller à la bonne application de la législation de sécurité sociale. Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter.
  • 3

    Étape 3 Se conformer aux suites données par l’agent de contrôle

    À la suite d’un contrôle dans votre entreprise, l’agent de contrôle de l’URSSAF vous adresse une lettre d'observations, qui résume le contrôle et précise si un redressement est ou non envisagé. La lettre d’observation doit être motivée, et indiquer les faits et motifs fondant ses observations.

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Mises à jour règlementaires

Cass, 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633 (l'agent de contrôle ne peut demander la communication de documents qu'aux salariés ayant reçu une délégation de l'employeur à cet effet. À défaut, les opérations de contrôle sont irrégulières et le chef de redressement en cause doit être annulé)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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