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Voir toutes les procéduresGérer la mutation d’un salarié en présence d’une clause de mobilité géographique
Le lieu de travail n’est pas considéré comme un élément essentiel du contrat de travail. Le modifier est une prérogative qui appartient à l’employeur. Mais attention, la mutation géographique définitive à l’initiative de l’employeur reste une pratique strictement encadrée, notamment en présence d’une clause de mobilité.
Le salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité géographique s’engage à l’avance à accepter la modification de son lieu de travail, sur décision de son employeur.
Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Commencez la procédure gérer la mutation d’un salarié en présence d’une clause de mobilité géographique dès aujourd'hui
Tester cette procédureNos explications détaillées pour chaque étape
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1
Étape 1 Vérifier la validité de la clause de mobilité
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2
Étape 2 S’assurer d’appliquer la procédure adéquate
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Étape 3 Informer le salarié de sa mutation
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4
Étape 4 Organiser l’arrivée du salarié sur son nouveau lieu de travail
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Mises à jour règlementaires
Cass, soc., 9 mars 2022, 19-13.361 (un délai de prévenance de 2 jours est insuffisant pour mettre en œuvre une clause de mobilité, même si le nouveau site d'affectation est éloigné de 14 km, lorsque l'employeur était informé des difficultés de transports du salarié)
Évolution

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