Modifier les fonctions d'un salarié pour motif économique

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés, il est possible qu’il soit nécessaire de modifier les fonctions d’un salarié pour y faire face.

Une procédure bien spécifique s’applique et plusieurs questions se posent alors :

  • que faire si le salarié refuse la modification de ses fonctions ?
  • puis-je licencier un salarié qui refuse la modification de ses fonctions ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

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Nos explications détaillées pour chaque étape

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    Étape 1 Identifier les raisons de la modification des fonctions

    Lorsque vous modifiez les fonctions d’un salarié pour des raisons économiques, vous devez avancer un motif qui vous servira pour licencier le salarié si celui-ci refuse la modification de ses fonctions. Le motif du licenciement sera le motif à l’origine de la demande de modification des fonctions. Ainsi, votre motif doit correspondre à un des motifs du licenciement économique.
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    Étape 2 Informer le salarié

    Il n'est pas possible pour l'employeur de modifier les fonctions du salarié sans son accord si cela modifie son contrat de travail. Il faut donc l'en informer pour qu'il puisse donner une réponse.

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Mises à jour règlementaires

Cass, soc., 29 septembre 2021, n° 19-25.016 (l’employeur qui ne soumet pas au salarié la proposition de modification du contrat de travail pour un motif économique en application de la procédure prévue par le Code du travail ne peut se prévaloir ni d’un refus, ni d’une acceptation de la modification par le salarié concerné).

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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