Gérer la mutation d'un salarié avec changement de résidence

Pour le bon fonctionnement de l’entreprise, il se révèle parfois indispensable de procéder à la mutation d’un salarié dans un autre établissement. En fonction de l’éloignement de celui-ci, le projet peu impliquer un changement de résidence.

En principe, le lieu de travail n’est pas considéré comme un élément essentiel du contrat. Il fait partie des conditions de travail du salarié. Le modifier est une prérogative qui appartient à l’employeur. Mais attention, muter un salarié définitivement loin de chez lui ne s’improvise pas.

Une telle mobilité demande donc à être gérée avec la plus grande attention. Plusieurs questions se posent alors :

  • la mutation peut-elle être envisagée sur le fondement d’une clause de mobilité ?
  • le salarié peut-il refuser de déménager ?
  • comment lui annoncer sa mutation ?
  • que faire lorsque le salarié s’oppose à la modification de son lieu de travail ? – quelles méthodes employer pour assurer le bon déroulement du projet de mutation ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

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Nos explications détaillées pour chaque étape

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    Étape 1 Analyser le contrat de travail et les conventions collectives

    Avant d’envisager la mutation de l’un de vos salariés, vérifiez si le contrat de travail comporte une clause de mobilité valable. Examinez le contenu de la convention collective de votre entreprise et celui de votre branche professionnelle. Informez-vous également de la présence d’un éventuel accord de préservation et de développement de l’emploi (APDE). Cette étape est primordiale dans le processus de changement de lieu de travail. Face à une clause de mobilité non valable, le salarié pourra légitimement refuser la modification de son contrat de travail, vous contraignant ainsi à abandonner votre projet.
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    Étape 2 Anticiper le changement de résidence

    Rien dans le Code du travail n’oblige l’employeur à prendre en charge le déménagement du salarié muté. Des dispositions sont parfois prises par les conventions collectives ou les accords collectifs de travail. Octroyer certaines contreparties au changement de résidence demandé au salarié à l’occasion du projet de mutation peut être un facteur de motivation. Il s’agit alors pour l’employeur de penser ces compensations en amont de la mise en œuvre du projet. En effet, un nouveau lieu de vie peut difficilement être imposé à un salarié, voire à l’ensemble de sa famille. La liberté de choisir son domicile personnel et familial est un droit reconnu et protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le contrat de travail peut exiger du salarié qu’il fixe sa résidence à proximité de son entreprise. Il s’agit d’une clause de résidence. Mais les juges se montrent particulièrement défiants à l’égard de ces clauses, leur imposant de strictes conditions de validité.
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    Étape 3 Annoncer sa mutation au salarié

    Annoncer une mobilité géographique n’a rien d’anodin, à plus forte raison lorsqu’elle implique un changement de résidence. Une mutation représentera toujours un événement important pour un salarié, aussi bien à titre professionnel que personnel. Dans l’optique de l’aboutissement de votre projet, cette étape demande à être gérée avec la plus grande attention. En présence d’une clause de mobilité, l’accord du salarié n’est pas requis : il est simplement informé de sa prochaine affectation. En l’absence de clause de mobilité, l’employeur est tenu de lui proposer la modification de son contrat de travail. Organiser un entretien préalable à la notification officielle n’est pas obligatoire mais demeure vivement conseillé. La réunion pourra aussi être l’occasion de négocier les contreparties de cette mobilité, et notamment les conditions de déménagement. Veillez à rester attentif aux réactions du salarié afin de pouvoir gérer au mieux ses éventuelles réticences. Attention, dans certaines situations, clause de mobilité ou non et quel que soit le secteur géographique, l’accord du salarié reste indispensable. C’est le cas si la mutation entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail ou lorsqu’elle concerne un salarié protégé.
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    Étape 4 Organiser l’arrivée du salarié sur son nouveau lieu de travail

    Changer de lieu de travail représente un événement important pour le salarié, notamment lorsque la mutation s’accompagne d’un déménagement. Organiser ce déménagement et anticiper l’arrivée du salarié dans l’établissement d’accueil constitue une étape clef de la procédure de mutation. Elle est indispensable à la bonne intégration de celui-ci dans sa nouvelle équipe et son nouvel environnement.

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Mises à jour règlementaires

Cass. soc., 17 février 2021, n°19-22013 (constitue une modification du contrat de travail une mutation sans clause de mobilité, de la région Sud-ouest à la région Sud-Est)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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