Rédiger une convention individuelle de forfait en heures

Si l’organisation de votre entreprise vous amène de façon récurrente à faire effectuer des heures supplémentaires à certains salariés, le forfait en heures peut vous permettre de consacrer de façon pérenne le recours à ces heures supplémentaires.

Un forfait horaire est un mode d’organisation du temps de travail qui prévoit par avance le nombre d’heures supplémentaires que réalisera un salarié. Ces heures supplémentaires peuvent être anticipées au niveau de la semaine (et donc au-delà de 35 heures), du mois (au-delà de 151,67 heures) ou de l’année (au-delà de 1607 heures ou autre volume fixé par convention collective).

Les forfaits en heures peuvent donc être hebdomadaires, mensuels ou annuels. Ils prévoient de rémunérer systématiquement un nombre d’heures supplémentaires accomplies régulièrement par vos salariés.

Leur mise en place nécessite la rédaction d’un écrit, qui devra être signé par l’employeur et le salarié.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Déterminer les conditions de mise en place du forfait en heures

    La fixation d'un horaire de travail dépassant l'horaire collectif légal de 35 heures hebdomadaires nécessite l'insertion d'une clause dans le contrat de travail du salarié ou la signature d'une convention de forfait par le salarié.
  • 2

    Étape 2 Déterminer le contenu de la convention de forfait en heure

    Le forfait en heures doit être prévu par écrit, dans le cadre d’une convention. Le salarié doit impérativement donner son accord. Le plus souvent, cette convention de forfait est intégrée ou annexée au contrat de travail du salarié.
  • 3

    Étape 3 Rédiger la convention de forfait en heure

    Un forfait horaire nécessite obligatoirement la rédaction d'un écrit soit dans le contrat de travail, soit par un avenant à ce contrat de travail, qui devra être signé par l'employeur et le salarié. Le simple renvoi dans le contrat de travail, à un accord collectif sur ce sujet, ne caractérise pas une convention de forfait.

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