Contrat à durée indéterminée intermittent (CDII)

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Le contrat de travail intermittent peut être conclu, sous conditions, dans certains secteurs connaissant d’importantes fluctuations d’activité. Il vous permet d’embaucher un salarié sur un emploi permanent qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Pour y recourir, votre entreprise doit impérativement être couverte par une convention ou par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention collective ou un accord de branche étendu qui autorise le recours au CDI intermittent.

Attention

Faute de pouvoir justifier d’un tel accord collectif, le contrat est requalifié en CDI à temps complet, peu importe qu’une convention collective ait ultérieurement autorisé le recours à un tel contrat.

Le CDI intermittent doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment l’indication des périodes travaillées et les périodes non travaillées, ainsi que la répartition des heures de travail au sein de ces périodes.

 

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Les étapes
  • 1 Vérifier l’application d’un accord collectif
  • 2 Rédiger le contrat de travail
  • 3 Recueillir la signature du salarié
  • 4 Réaliser les formalités d’embauche

Commencez la procédure conclure un cdi intermittent (cdii) dès aujourd'hui

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