Notification du licenciement pour faute grave, sérieuse ou lourde

  • Laissez-vous guider en répondant aux questions
  • Téléchargez votre document au format word
  • Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Notification du licenciement pour faute grave, sérieuse ou lourde Réalisez ce document
Tout le savoir-faire des Editions Tissot au service de Lumio :
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Format Word modifiable facilement
  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
Réalisez ce document L'expertise des Editions Tissot à votre service

Modèle de lettre pour faute grave, sérieuse ou lourde

Le salarié qui commet une faute grave, sérieuse ou lourde au travail peut être sanctionné par un licenciement, mais l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire.

Respecter la procédure disciplinaire

L’employeur qui souhaite sanctionner la faute grave, sérieuse ou lourde d’un salarié par un licenciement est obligé de respecter la procédure disciplinaire applicable. S’il ne respecte pas la procédure, le licenciement peut être qualifié de licenciement irrégulier, si le salarié le conteste.

Tout d’abord, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à sanction dans un délai de 2 mois maximum après avoir eu connaissance de la faute du salarié. Pour convoquer le salarié, l’employeur doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les détails du déroulement et l’objet de l’entretien. L’employeur peut également remettre la lettre de convocation à l’entretien préalable en main propre au salarié, contre un récépissé.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu qu’après 5 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le salarié a pris connaissance de la lettre de convocation.

Durant l’entretien préalable au licenciement, l’employeur va expliquer au salarié la raison pour laquelle il envisage de le sanctionner et recueillir les explications du salarié concernant son comportement. Durant l’entretien préalable au licenciement, le salarié doit pouvoir s’exprimer librement. Le salarié peut être assisté par un représentant du personnel, un salarié de l’entreprise ou un conseiller extérieur.

À l’issue de l’entretien préalable, si l’employeur décide, à titre de sanction, de licencier le salarié, il doit lui notifier son licenciement par une lettre.

L’employeur dispose d’un délai compris entre 2 jours ouvrables minimum et 1 mois maximum, pour notifier au salarié la sanction prononcée à son égard. Ce délai commence à courir à compter de la date de l’entretien préalable.

Notifier le licenciement pour faute grave, sérieuse ou lourde

La lettre de licenciement pour faute grave, sérieuse ou lourde doit entre autre préciser les éléments suivants :

les faits reprochés au salarié et le motif du licenciement ; le rappel de la tenue d’un entretien préalable au licenciement en précisant si le salarié s’est rendu à l’entretien ou non ; l’exécution ou non d’un préavis.

La lettre de licenciement pour faute grave, sérieuse ou lourde doit être envoyée au salarié en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le salarié dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la notification du licenciement, pour demander des précisions sur le motif du licenciement. La demande doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

L’employeur dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour répondre à la demande de précision du salarié.

 

Souhaitez-vous Sanctionner le salarié : de l'avertissement au licenciement disciplinaire ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

Tester cette procédure
Les étapes
  • 1 Qualifier les faits fautifs
  • 2 Décider de la sanction applicable
  • 3 Respecter la procédure disciplinaire
  • 4 Notifier la sanction disciplinaire
Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Aujourd'hui, leur solution Lumio est un vrai renfort pour votre équipe RH ! Pour chaque situation rencontrée en droit du travail, Lumio vous accompagne dans vos procédures. Outil interactif en ligne, Lumio vous pose une série de questions relatives à la situation de votre salarié et ajuste ensuite le déroulé en fonction de vos réponses. Il rédige ensuite les documents légaux associés en les personnalisant au cas de vos salariés. Ses contenus fiables et pratiques vous aident à prendre les bonnes décisions et assurent la conformité de vos écrits.

Découvrir les Editions Tissot

Toujours pas convaincu ?

Démarrez le document, c'est sans engagement

Réalisez ce document