Contrôler le pass vaccinal et réagir en cas de refus

Depuis le 24 janvier 2022, le pass vaccinal remplace le pass sanitaire et s’applique aux professionnels intervenant dans les établissements, lieux et événements concernés par le pass. Si votre entreprise est concernée, vous êtes tenu de contrôler la situation de vos salariés, sous peine de sanctions.

L’un de vos salariés ne fournit pas les justificatifs nécessaires. Plusieurs questions se posent dans cette situation :

  • Votre salarié est-il bien concerné par l’obligation de détenir un pass vaccinal ?
  • Comment réagir en l’absence de présentation du pass vaccinal par le salarié ?
  • Comment notifier au salarié la suspension de son contrat de travail ?
  • Quelles alternatives à la suspension du contrat pouvez-vous proposer au salarié ?
  • Jusqu’où pouvez-vous aller si la situation stagne ? Un licenciement est-il envisageable ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Notification de la suspension du contrat de travail pour non-présentation du pass vaccinal Voir le document Convocation à un entretien en vue de la régularisation de la situation du salarié non muni du pass vaccinal Voir le document Notification de la décision prise suite à l’entretien de régularisation de la situation du salarié non muni du pass vaccinal Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Vérifier si votre salarié est concerné par l’obligation de détenir un pass vaccinal

    La présentation du pass vaccinal ne concerne que les salariés travaillant dans un établissement, lieu, service ou évènement concerné par cette obligation, et seulement à certaines conditions.
  • 2

    Étape 2 Organiser le contrôle du pass vaccinal

    Le contrôle permet de s’assurer de la validité du pass vaccinal et de l’identité de son détenteur. Qui peut procéder au contrôle ? Un salarié qui ne pourrait pas accéder aux locaux pour non-présentation du pass vaccinal est-il tenu de vous en informer ?
  • 3

    Étape 3 Réagir en l’absence de présentation par le salarié d’un pass vaccinal valide

    Lorsque le salarié ne présente pas un pass vaccinal valide lors du contrôle, plusieurs options sont envisageables. Suspension du contrat de travail, convocation à un entretien à défaut de pass sanitaire, notification de la décision prise à l’issue de cet entretien… Lumio vous accompagne pas à pas pour rédiger ces documents et répondre à vos nouvelles obligations.

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Mises à jour règlementaires

Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

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