Courrier informant de l’impossibilité d’instruire la demande de congé de transition professionnelle – Délai de franchise non respecté
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- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
Lorsque vous recevez une demande de congé de transition professionnelle, vous devez vous assurer que votre salarié vous a transmis une demande complète, et qu’il n’a pas déjà bénéficié de ce congé dans un laps de temps trop rapproché.
En effet, votre salarié doit respecter un délai de carence, dit délai de franchise, entre deux congés de transition professionnelle.
Si ce délai n’est pas respecté, votre salarié ne peut pas prétendre à un nouveau congé dans l’immédiat. Sa demande n’est donc pas recevable. Vous devez lui signifier que vous ne pouvez pas instruire sa demande du fait du délai de franchise en cours d’exécution.
Souhaitez-vous Traiter une demande de congé de transition professionnelle ?
Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Analyser la situation du salarié et de l’entreprise
- 2 Analyser la demande du salarié
- 3 Connaître les suites à l'accord de l'employeur
Les autres documents personnalisables de la procédure

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