Courrier informant de l’impossibilité d’instruire la demande de congé de transition professionnelle – Délai de franchise non respecté

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Courrier informant de l’impossibilité d’instruire la demande de congé de transition professionnelle – Délai de franchise non respecté Réalisez ce document
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Lorsque vous recevez une demande de congé de transition professionnelle, vous devez vous assurer que votre salarié vous a transmis une demande complète, et qu’il n’a pas déjà bénéficié de ce congé dans un laps de temps trop rapproché.

En effet, votre salarié doit respecter un délai de carence, dit délai de franchise, entre deux congés de transition professionnelle.

Si ce délai n’est pas respecté, votre salarié ne peut pas prétendre à un nouveau congé dans l’immédiat. Sa demande n’est donc pas recevable. Vous devez lui signifier que vous ne pouvez pas instruire sa demande du fait du délai de franchise en cours d’exécution.

 

Souhaitez-vous Traiter une demande de congé de transition professionnelle ?

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Les étapes
  • 1 Analyser la situation du salarié et de l’entreprise
  • 2 Analyser la demande du salarié
  • 3 Connaître les suites à l'accord de l'employeur

Les autres documents personnalisables de la procédure

Courrier d'acceptation d'une demande de congé de transition professionnelle Voir le document Courrier refusant la demande de congé de transition professionnelle due à l'ancienneté Voir le document Courrier refusant la demande de congé de transition professionnelle due au préavis Voir le document Courrier refusant la demande de congé de transition professionnelle - demande incomplète Voir le document Courrier de report du départ en congé de transition professionnelle Voir le document Courrier informant de l’impossibilité d’instruire la demande de congé de transition professionnelle pour défaut de demande écrite Voir le document
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