Courrier refusant la demande de congé de transition professionnelle - demande incomplète

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La demande de congé de transition professionnelle doit être effectuée par écrit. Le salarié doit préciser un certain nombre d’éléments à l’occasion de sa demande : le nom de la formation, sa durée, la date du début de l’action de formation, le nom de l’organisme qui en est responsable, ainsi que l’intitulé et la date de l’examen.

Réglementairement, une demande écrite incomplète constitue un motif de refus du congé. Vous devez signifier au salarié que vous ne pouvez pas instruire sa demande.

Notez-le

Vous disposez d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de congé pour notifier votre réponse au salarié. L’absence de réponse ou une réponse hors délai entraîne la validation de sa demande d’autorisation d’absence.

 

Souhaitez-vous Traiter une demande de congé de transition professionnelle ?

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Les étapes
  • 1 Analyser la situation du salarié et de l’entreprise
  • 2 Analyser la demande du salarié
  • 3 Connaître les suites à l'accord de l'employeur

Les autres documents personnalisables de la procédure

Courrier d'acceptation d'une demande de congé de transition professionnelle Voir le document Courrier refusant la demande de congé de transition professionnelle due à l'ancienneté Voir le document Courrier refusant la demande de congé de transition professionnelle due au préavis Voir le document Courrier de report du départ en congé de transition professionnelle Voir le document Courrier informant de l’impossibilité d’instruire la demande de congé de transition professionnelle pour défaut de demande écrite Voir le document Courrier informant de l’impossibilité d’instruire la demande de congé de transition professionnelle – Délai de franchise non respecté Voir le document
Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME

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