Traiter une demande de congé de transition professionnelle

Le congé de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession, de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Ce nouveau dispositif est cependant plus restrictif que l’ancien (à savoir le CIF), car il est avant tout destiné au changement d’orientation professionnelle ou à l’apprentissage d’un nouveau métier. Le CIF était principalement utilisé pour financer des formations longues et diplômantes visant à acquérir des compétences complémentaires ou liées au développement personnel.

Plusieurs questions se posent alors :

  • L’employeur peut-il refuser cette demande ?
  • Le salarié a-t-il fait sa demande en respectant les formalités ?
  • L’employeur peut-il reporter l’absence du salarié ?
  • Que se passe-il à l’issue du congé de transition professionnelle ?

Les documents personnalisables

Courrier d'acceptation d'une demande de congé de transition professionnelle

Courrier refusant la demande de congé de transition professionnelle due à l'ancienneté

Courrier refusant la demande de congé de transition professionnelle due au préavis

Courrier refusant la demande de congé de transition professionnelle - demande incomplète

Courrier de report du départ en congé de transition professionnelle

Courrier informant de l’impossibilité d’instruire la demande de congé de transition professionnelle pour défaut de demande écrite

Courrier informant de l’impossibilité d’instruire la demande de congé de transition professionnelle – Délai de franchise non respecté

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Analyser la situation du salarié et de l’entreprise

    Lorsqu’un salarié adresse une demande de congé pour projet de transition professionnelle, l’employeur doit regarder quel type de contrat il possède. En effet, les règles ne seront pas les mêmes selon que le salarié est en CDI, CDD.
  • 2

    Étape 2 Analyser la demande du salarié

    Pour savoir s'il accepte ou non la demande de congé de transition professionnelle, l'employeur devra vérifier que le salarié n’en a pas déjà bénéficié dans l'entreprise dans un laps de temps trop rapproché et qu’il a fait une demande en bonne et due forme.
  • 3

    Étape 3 Connaître les suites à l'accord de l'employeur

    Il est important de pas négliger le salarié une fois l'accord donné. En effet, l'employeur peut être amené à intervenir à différentes étapes de son parcours, notamment en cours de formation et de façon certaine à la fin de la période de transition professionnelle.

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Mises à jour règlementaires

**Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel**
- Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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