Traiter une demande de congé de transition professionnelle

Le congé de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession, de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Ce nouveau dispositif est cependant plus restrictif que l’ancien (à savoir le CIF), car il est avant tout destiné au changement d’orientation professionnelle ou à l’apprentissage d’un nouveau métier. Le CIF était principalement utilisé pour financer des formations longues et diplômantes visant à acquérir des compétences complémentaires ou liées au développement personnel.

Plusieurs questions se posent alors :

  • L’employeur peut-il refuser cette demande ?
  • Le salarié a-t-il fait sa demande en respectant les formalités ?
  • L’employeur peut-il reporter l’absence du salarié ?
  • Que se passe-il à l’issue du congé de transition professionnelle ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Courrier d'acceptation d'une demande de congé de transition professionnelle Voir le document Courrier refusant la demande de congé de transition professionnelle due à l'ancienneté Voir le document Courrier refusant la demande de congé de transition professionnelle due au préavis Voir le document Courrier refusant la demande de congé de transition professionnelle - demande incomplète Voir le document Courrier de report du départ en congé de transition professionnelle Voir le document Courrier informant de l’impossibilité d’instruire la demande de congé de transition professionnelle pour défaut de demande écrite Voir le document Courrier informant de l’impossibilité d’instruire la demande de congé de transition professionnelle – Délai de franchise non respecté Voir le document

Ne doutez plus des documents que vous remettez

  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Au format Word modifiable facilement
 Tester cette procédure

Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Analyser la situation du salarié et de l’entreprise

    Lorsqu’un salarié adresse une demande de congé pour projet de transition professionnelle, l’employeur doit regarder quel type de contrat il possède. En effet, les règles ne seront pas les mêmes selon que le salarié est en CDI, CDD.
  • 2

    Étape 2 Analyser la demande du salarié

    Pour savoir s'il accepte ou non la demande de congé de transition professionnelle, l'employeur devra vérifier que le salarié n’en a pas déjà bénéficié dans l'entreprise dans un laps de temps trop rapproché et qu’il a fait une demande en bonne et due forme.
  • 3

    Étape 3 Connaître les suites à l'accord de l'employeur

    Il est important de pas négliger le salarié une fois l'accord donné. En effet, l'employeur peut être amené à intervenir à différentes étapes de son parcours, notamment en cours de formation et de façon certaine à la fin de la période de transition professionnelle.

Simplifiez-vous la vie

  • Des procédures en droit du travail
  • 15 jours d'essai gratuit pour profiter pleinement de Lumio
  • Un système interactif de
    questions/réponses
  • Des documents légaux 100% personnalisés
  • L'expertise juridique des Editions Tissot
  • La garantie d'être à jour de la réglementation
 Tester cette procédure

Mises à jour règlementaires

Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle - Article L.6323-17-2 du code du travail

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

Découvrir les Editions Tissot
Développement / Évaluation

8 procédures sont disponibles pour répondre à toutes les problématiques RH

Voir toutes les procédures
Essayez Lumio,
vous allez l'adorer  Tester cette procédure