Lettre de convocation à l'entretien préalable à sanction disciplinaire

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Convocation à l'entretien préalable à sanction disciplinaire Réalisez ce document
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Modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire

Si le Code du travail ne donne pas de définition de la faute, il est cependant possible de la décrire comme un manquement à une règle ou à une obligation découlant du contrat de travail. En vertu de son pouvoir disciplinaire, l’employeur détermine les comportements qu’il juge fautifs et décide de la sanction applicable.

Dès que la sanction envisagée peut avoir une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (rétrogradation, mise à pied disciplinaire, licenciement disciplinaire, etc.), l’employeur à l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable. En revanche, si un simple avertissement est envisagé, cette convocation n’est pas nécessaire, sauf si la convention collective l’exige. Les Editions Tissot vous proposent un modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire.

Étape 1 : vérifier que les faits ne sont pas prescrits

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire et donc convoquer le salarié à un entretien préalable.

Étape 2 : rédiger une lettre de convocation à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire

La lettre de convocation doit préciser la date, le lieu, l’heure et l’objet de l’entretien (« entretien préalable à sanction » ou « entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement »).

Un délai raisonnable doit être respecté entre le jour où le salarié a reçu la présentation de cette convocation et le jour de l’entretien préalable à sanction. En cas d’entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement, le délai à respecter est de minimum 5 jours ouvrables.

Il convient de rappeler au salarié qu’il a le droit d’être assisté durant cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. En l’absence d’instance représentative du personnel et si la sanction envisagée est un licenciement, la convocation précise aussi que cette assistance peut être opérée par un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par le préfet. Dans ce dernier cas, les adresses de l’inspection du travail et de la mairie où cette liste peut être consultée doivent être mentionnées.

La convocation doit indiquer la possibilité pour le salarié de saisir une instance disciplinaire si la convention collective le prévoit.

Étape 3 : envoyer la lettre de convocation

La convocation doit être envoyée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi lui être remise en main propre contre décharge.

Attention, la convention collective et le règlement intérieur peuvent prévoir des modalités spécifiques.

Lumio offre la possibilité aux entreprises de générer des lettres de convocation à des entretiens préalables à une sanction disciplinaire tout en les personnalisant et en restant en conformité avec le cadre légal.

 

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Les étapes
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  • 4 Notifier la sanction disciplinaire
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