Courrier de rétractation de l'employeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle

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À compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer votre droit à rétractation, vous devez adresser au salarié un courrier, par tout moyen permettant d’attester de sa date de réception par le salarié. Vous n’avez pas à motiver votre décision.

Votre courrier de rétractation peut être envoyé jusqu’au 15e jour calendaire à minuit.

Notez-le : c’est la date d’envoi du courrier de rétractation qui doit être prise en compte et non sa date de réception.

 

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Les étapes
  • 1 Vérifier les conditions de mise en place de la rupture
  • 2 Réaliser au moins un entretien préalable
  • 3 Évaluer le risque de contentieux post rupture conventionnelle
  • 4 Formaliser la rupture conventionnelle
  • 5 Obtenir le feu vert de l'administration du travail
  • 6 Finaliser la rupture de la relation contractuelle

Les autres documents personnalisables de la procédure

Convocation à entretien préparatoire de rupture conventionnelle Voir le document Convention de rupture conventionnelle individuelle Voir le document
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