Courrier de rétractation de l'employeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle

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  • Garanti à jour de la réglementation
  • Format Word modifiable facilement
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À compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer votre droit à rétractation, vous devez adresser au salarié un courrier, par tout moyen permettant d’attester de sa date de réception par le salarié. Vous n’avez pas à motiver votre décision.

Votre courrier de rétractation peut être envoyé jusqu’au 15e jour calendaire à minuit.

Notez-le : c’est la date d’envoi du courrier de rétractation qui doit être prise en compte et non sa date de réception.

 

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Les étapes
  • 1 Vérifier les conditions de mise en place de la rupture
  • 2 Réaliser au moins un entretien préalable
  • 3 Évaluer le risque de contentieux post rupture conventionnelle
  • 4 Formaliser la rupture conventionnelle
  • 5 Obtenir le feu vert de l'administration du travail
  • 6 Finaliser la rupture de la relation contractuelle
Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Aujourd'hui, leur solution Lumio est un vrai renfort pour votre équipe RH ! Pour chaque situation rencontrée en droit du travail, Lumio vous accompagne dans vos procédures. Outil interactif en ligne, Lumio vous pose une série de questions relatives à la situation de votre salarié et ajuste ensuite le déroulé en fonction de vos réponses. Il rédige ensuite les documents légaux associés en les personnalisant au cas de vos salariés. Ses contenus fiables et pratiques vous aident à prendre les bonnes décisions et assurent la conformité de vos écrits.

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