Gérer la rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage

En principe, un contrat d’apprentissage se poursuit jusqu’à son terme. Mais comme tout contrat de travail, celui-ci peut être rompu par anticipation.

Cependant, le contrat d’apprentissage doit être considéré comme un contrat de forme particulière dont les modalités de rupture sont différentes de celles applicables aux autres contrats. Ainsi, la rupture des relations contractuelles n’est facilitée que durant la période d’essai. Passé ce délai, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu que sous certaines conditions.

Plusieurs questions se posent alors :

  • Comment formaliser une rupture d’un commun accord ?
  • Avez-vous la possibilité de rompre unilatéralement le contrat ? Selon quel motif ?
  • Quelle procédure devez-vous respecter ?

Nous traitons ici des cas de rupture à l’initiative de l’employeur ou d’un commun accord.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours Voir le document Notification de rupture du contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Effectuer les vérifications préalables

    Les règles applicables en matière de rupture anticipée du contrat d'apprentissage varient sensiblement selon que l'apprenti se trouve ou non en période d'essai, et selon la date de conclusion du contrat d'apprentissage.
  • 2

    Étape 2 Procéder à la rupture du contrat pendant la période d’essai

    Durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, la rupture anticipée du contrat d'apprentissage est facilitée, qu'elle soit à votre initiative ou à l'initiative de l'apprenti. Certaines formalités doivent cependant être respectées.
  • 3

    Étape 3 Procéder à la rupture du contrat lorsque la période d’essai est échue

    Au-delà des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, les possibilités de rupture sont plus limitées. Les règles ont toutefois été assouplies pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
  • 4

    Étape 4 Accomplir les formalités de fin de contrat

    À l’issue du contrat de travail, vous devez remettre plusieurs documents à votre apprenti et lui verser certaines indemnités.

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Mises à jour règlementaires

Cass, soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658 (la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage conclu avant le 1er janvier 2019, hors cas prévus par la loi, est sans effet. L'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le juge, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation ou, s'il est parvenu à expiration, jusqu'au terme du contrat)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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