Gérer la rupture de la période d'essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai n’est pas obligatoire, c’est une possibilité pour chaque partie de s’évaluer réciproquement.

Pendant la période d’essai, les parties sont libres de rompre le contrat de travail. Néanmoins, la rupture de la période d’essai ne doit pas être abusive (motif discriminatoire ou motif non fondé sur l’aptitude professionnelle du salarié) et ne peut intervenir qu’après un délai de prévenance.

Plusieurs questions se posent alors :

  • La rupture de la période d’essai doit-elle être motivée ?
  • Quel délai de prévenance doit être respecté ?
  • Le régime de protection de certains salariés s’applique-t-il ?
  • Devez-vous remettre un écrit à votre salarié pour acter de cette rupture ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Courrier accusant réception de la rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié Voir le document Courrier de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur Voir le document

Ne doutez plus des documents que vous remettez

  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Au format Word modifiable facilement
 Tester cette procédure

Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Vérifier si le contrat de travail de votre salarié comporte une période d'essai

    La période d’essai ne se présume pas, elle doit être prévue dans le contrat de travail.
  • 2

    Étape 2 Vérifier la durée de la période d'essai

    Une fois certain que la période d’essai est bien prévue et légitime, il va falloir vérifier la durée de cette dernière pour voir s’il est encore possible d’y mettre un terme.
  • 3

    Étape 3 Vérifier le motif de rupture de la période d'essai

    La décision de rompre la période d’essai n’a pas à être justifiée. Chaque partie est libre de rompre le contrat pendant la période d’essai de manière « discrétionnaire ». Par conséquent, ni le salarié qui souhaite rompre sa période d’essai, ni l’employeur n’ont à indiquer le motif l’ayant conduit à rompre le contrat. Néanmoins, comme toute liberté, son exercice ne doit pas être abusif et la possibilité donnée à l’employeur de rompre la période d’essai de manière discrétionnaire ne doit pas être abusive ou discriminatoire.
  • 4

    Étape 4 Respecter le délai de prévenance

    Pendant la période d’essai, chaque partie peut librement rompre le contrat, les règles de droit commun de la rupture du contrat de travail ne sont, de façon générale pas applicables (sauf par exemple si l’employeur souhaite rompre le contrat pour faute pendant le préavis). Cette rupture ne peut toutefois pas intervenir avant la fin d’un délai de prévenance (également appelé préavis) qui correspond au délai minimum entre le moment où l’une des parties informe de sa décision de rompre la période d’essai et le moment où la rupture devient effective.
  • 5

    Étape 5 Notifier la rupture de la période d'essai

    Pour des raisons évidentes de preuve il convient d’acter la rupture de la période d’essai de la manière la plus claire possible.
  • 6

    Étape 6 Accomplir les formalités de fin de contrat

    À l’issue du contrat de travail, un certain nombre de documents doivent être remis au salarié. À défaut d’exécution, ces documents pourront être demandés par voie de référé devant le conseil de prud’hommes compétent.

Simplifiez-vous la vie

  • Des procédures en droit du travail
  • 15 jours d'essai gratuit pour profiter pleinement de Lumio
  • Un système interactif de
    questions/réponses
  • Des documents légaux 100% personnalisés
  • L'expertise juridique des Editions Tissot
  • La garantie d'être à jour de la réglementation
 Tester cette procédure

Mises à jour règlementaires

Cass, soc., 21 octobre 2020, n° 19-17.219 (sans contrat de travail, la rupture de la période d'essai est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

Découvrir les Editions Tissot
Départ

18 procédures sont disponibles pour répondre à toutes les problématiques RH

Voir toutes les procédures
Essayez Lumio,
vous allez l'adorer  Tester cette procédure