Non-renouvellement du CDD

Vous avez conclu un contrat à durée déterminée avec l’un de vos salariés et le contrat arrive à échéance. Plusieurs possibilités s’offrent donc à vous :

  • embaucher votre salarié en CDI ;
  • conclure un CDD pour un autre motif ;
  • ne pas renouveler le CDD. Si vous ne souhaitez pas poursuivre dans une relation contractuelle avec votre salarié, vous êtes alors en droit de ne pas renouveler le contrat.

Dans tous les cas, le renouvellement du contrat sera impossible si le CDD est arrivé à sa durée maximale ou s’il a déjà fait l’objet du nombre maximum de renouvellements.

Le salarié peut lui aussi refuser le renouvellement du contrat à durée déterminée.

Plusieurs questions se posent alors :

  • À quelle date le CDD se termine-t-il ?
  • Quelles sont les conséquences quand le contrat de travail à durée déterminée arrive à échéance ?
  • Quelles formalités accomplir si je ne souhaite pas renouveler le CDD ?
  • Quelles sont les sommes à verser au salarié dont le CDD se termine ?

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Déterminer l'origine du non-renouvellement

    Le non-renouvellement du contrat à durée déterminée (CDD) peut venir de chacune des parties au contrat. Cependant, pour refuser le renouvellement d'un CDD, il ne suffit pas simplement de le vouloir, certaines conditions sont à respecter. Dans certains cas le non-renouvellement sera même impossible.
  • 2

    Étape 2 Informer de la décision de non-renouvellement

    Une fois que la décision de ne pas renouveler le CDD est prise, il faut en informer le salarié concerné. Même si aucun formalisme particulier n'est imposé, il convient tout de même de faire une information en bonne et due forme pour éviter tout conflit éventuel.
  • 3

    Étape 3 Accomplir les formalités de fin de contrat

    À l’échéance du CDD, un certain nombre de documents doivent être remis au salarié. A défaut d’exécution, ces documents pourront être sollicités par voie de référé devant le conseil de prud’hommes compétent. De surcroît, vous devrez verser, sur le solde de tout compte, diverses sommes soldant la fin de la relation contractuelle.

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Mises à jour règlementaires

Cass, soc., 18 septembre 2019, n° 18-12446 (si le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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