Prononcer la mise à la retraite d'un salarié

À l’inverse du départ à la retraite, qui est à l’initiative du salarié qui souhaite bénéficier de sa pension de retraite, la mise à la retraite relève d’une décision de l’employeur.

Ce dispositif est strictement encadré par la loi et la jurisprudence, et repose sur plusieurs conditions de fond et de forme que vous devrez respecter si vous souhaitez prononcer la mise à la retraite d’office de l’un de vos salariés.

Plusieurs questions se posent alors:

  • Quelles sont les conditions légales de la mise à la retraite ?
  • Quelle est la procédure à suivre ?
  • Le salarié peut-il s’opposer à sa mise à la retraite ?
  • Quelle protection légale est accordée au salarié protégé ?
  • Quelles sont les conditions financières de la mise à la retraite ?

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Vérifier que le salarié remplit toutes les conditions pour être mis à la retraite

    La mise à la retraite d'un salarié est conditionnée par son l’âge et par le taux de sa pension de retraite.
  • 2

    Étape 2 Respecter la procédure de mise à la retraite

    La procédure de mise à la retraite varie sensiblement selon l'âge du salarié, et suivant qu'il dispose ou non du statut de salarié protégé.
  • 3

    Étape 3 Indemniser le salarié

    Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité de rupture dont le montant varie selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail.

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Mises à jour règlementaires

Cass, soc., 22 janvier 2020, n°17-31.158 (conséquences indemnitaires d’une mise à la retraite discriminatoire et demande de réintégration tardive)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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