Prononcer la mise à la retraite d'un salarié

À l’inverse du départ à la retraite, qui est à l’initiative du salarié qui souhaite bénéficier de sa pension de retraite, la mise à la retraite relève d’une décision de l’employeur.

Ce dispositif est strictement encadré par la loi et la jurisprudence, et repose sur plusieurs conditions de fond et de forme que vous devrez respecter si vous souhaitez prononcer la mise à la retraite d’office de l’un de vos salariés.

Plusieurs questions se posent alors:

  • Quelles sont les conditions légales de la mise à la retraite ?
  • Quelle est la procédure à suivre ?
  • Le salarié peut-il s’opposer à sa mise à la retraite ?
  • Quelle protection légale est accordée au salarié protégé ?
  • Quelles sont les conditions financières de la mise à la retraite ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Lettre de demande d’autorisation de mise à la retraite d’un salarié protégé Voir le document Notification de mise à la retraite d'un salarié protégé Voir le document Notification de mise à la retraite d'un salarié non protégé Voir le document

Ne doutez plus des documents que vous remettez

  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Au format Word modifiable facilement
 Tester cette procédure

Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Vérifier que le salarié remplit toutes les conditions pour être mis à la retraite

    La mise à la retraite d'un salarié est conditionnée par son l’âge et par le taux de sa pension de retraite.
  • 2

    Étape 2 Respecter la procédure de mise à la retraite

    La procédure de mise à la retraite varie sensiblement selon l'âge du salarié, et suivant qu'il dispose ou non du statut de salarié protégé.
  • 3

    Étape 3 Indemniser le salarié

    Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité de rupture dont le montant varie selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail.

Simplifiez-vous la vie

  • Des procédures en droit du travail
  • 15 jours d'essai gratuit pour profiter pleinement de Lumio
  • Un système interactif de
    questions/réponses
  • Des documents légaux 100% personnalisés
  • L'expertise juridique des Editions Tissot
  • La garantie d'être à jour de la réglementation
 Tester cette procédure

Mises à jour règlementaires

Cass. soc., 16 février 2022 n° 20-15.019 (La substitution de la pension de vieillesse à celle d’invalidité n’a aucun effet sur le contrat de travail)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

Découvrir les Editions Tissot
Départ

18 procédures sont disponibles pour répondre à toutes les problématiques RH

Voir toutes les procédures
Essayez Lumio,
vous allez l'adorer  Tester cette procédure