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Voir toutes les procéduresPrononcer la mise à la retraite d'un salarié
À l’inverse du départ à la retraite, qui est à l’initiative du salarié qui souhaite bénéficier de sa pension de retraite, la mise à la retraite relève d’une décision de l’employeur.
Ce dispositif est strictement encadré par la loi et la jurisprudence, et repose sur plusieurs conditions de fond et de forme que vous devrez respecter si vous souhaitez prononcer la mise à la retraite d’office de l’un de vos salariés.
Plusieurs questions se posent alors:
- Quelles sont les conditions légales de la mise à la retraite ?
- Quelle est la procédure à suivre ?
- Le salarié peut-il s’opposer à sa mise à la retraite ?
- Quelle protection légale est accordée au salarié protégé ?
- Quelles sont les conditions financières de la mise à la retraite ?
Voici les étapes à suivre pour cette procédure


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Nos explications détaillées pour chaque étape
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1
Étape 1 Vérifier que le salarié remplit toutes les conditions pour être mis à la retraite
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2
Étape 2 Respecter la procédure de mise à la retraite
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3
Étape 3 Indemniser le salarié
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Mises à jour règlementaires
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Départ

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