Notification du licenciement économique individuel (entreprise de moins de 1000 salariés)

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Notification du licenciement économique individuel (entreprise de moins de 1000 salariés) Réalisez ce document
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Le courrier de notification du licenciement ne peut être envoyée qu’à l’issue du 7e jour ouvrable suivant l’entretien préalable, ou à l’issue du 15e jour ouvrable si la personne concernée est cadre. Il doit énoncer le plus précisément possible :

  • la nature des motifs économiques du licenciement : difficultés économiques, mutations technologiques, cessation de l’entreprise, etc. ;
  • l’incidence de ces motifs économiques sur l’emploi du salarié : suppression ou transformation d’emploi, refus d’une modification du contrat de travail ;
  • l’impossibilité de reclasser le salarié.

 

Souhaitez-vous La procédure de licenciement économique individuel ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Effectuer des vérifications préalables
  • 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
  • 3 Rechercher des postes pour un éventuel reclassement
  • 4 Réaliser l’entretien préalable
  • 5 Notifier le licenciement
  • 6 Informer l'Administration

Les autres documents personnalisables de la procédure

Convocation à l'entretien préalable - licenciement économique individuel Voir le document Notification du licenciement économique individuel (entreprise de 1000 salariés ou plus) Voir le document Courrier de proposition de reclassement - licenciement économique individuel Voir le document Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique individuel Voir le document Notification du licenciement économique individuel à la DREETS Voir le document Notification de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion au CSP - licenciement économique individuel Voir le document
Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME

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