Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de moins de 50 salariés)

Un licenciement économique peut se définir par trois éléments:

  • il comporte un élément matériel : suppression ou transformation d’emploi, modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ;
  • il résulte d’un motif économique : difficultés économiques, mutations technologiques, cessation d’activité de l’entreprise ou réorganisation de celle-ci ;
  • il n’est pas inhérent à la personne du salarié.

Le licenciement économique est qualifié de collectif dès lors qu’il concerne au minimum 2 salariés sur une même période de 30 jours. Lorsque le nombre de licenciements envisagés concerne au moins 10 salariés, la procédure est plus complexe et contraignante.

La présente procédure concerne les entreprises qui comptent moins de 50 salariés et qui envisagent de licencier 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours.

Plusieurs questions se posent alors :

  • Comment éviter les pièges de cette procédure complexe ?
  • Quelles sont les démarches administratives obligatoires ?
  • Quels sont les délais à respecter ?

Lumio vous guide pas à pas pour réaliser cette procédure et rédiger les documents associés.

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Effectuer les vérifications préalables

    Avant de commencer votre procédure, il convient de connaître l'environnement de votre entreprise.
  • 2

    Étape 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements

    Pour procéder à un licenciement économique, la détermination des critères permettant d’établir l’ordre des licenciements constitue une étape obligatoire.
  • 3

    Étape 3 Rechercher des postes pour un éventuel reclassement

    Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles.
  • 4

    Étape 4 Procéder à la première consultation du CSE (en présence d'un CSE dans l’entreprise)

    Avant de procéder au licenciement économique de moins de 10 salariés ou plus sur 30 jours, vous devez consulter le Comité Social et Économique (CSE) sur le projet de licenciement économique.
  • 5

    Étape 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration

    Vous devez notifier à la DIRECCTE votre projet de licenciement économique.
  • 6

    Étape 6 Réaliser les entretiens préalables (en l’absence de CSE dans l’entreprise)

    L’entretien préalable est une étape indispensable en l’absence de CSE dans l’entreprise. Vous devez convoquer chaque salarié concerné, et réaliser les entretiens selon les mêmes modalités que pour un licenciement pour motifs personnels.
  • 7

    Étape 7 Procéder à la seconde consultation du CSE (en présence d'un CSE dans l’entreprise)

    Vous devez procéder à la seconde consultation du CSE dans les 14 jours suivants la date de la première consultation.
  • 8

    Étape 8 Notifier les licenciements

    Vous devez observer un délai d’attente d’au moins 30 jours à compter de la date de notification du projet de licenciement à la DIRECCTE avant d’envoyer aux salariés les lettres de licenciement.

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