Communiquer les critères d'ordre aux salariés - licenciement économique

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Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Réalisez ce document
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  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Format Word modifiable facilement
  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
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Un salarié vous a demandé de lui préciser les critères que vous avez retenus pour fixer l’ordre des licenciements, vous êtes tenu de lui indiquer les critères qui vous ont conduit à le licencier de préférence à d’autres salariés.

 

Souhaitez-vous Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de 50 salariés ou plus) ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Effectuer les vérifications préalables
  • 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
  • 3 Elaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • 4 Procéder à la première consultation du CSE
  • 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration
  • 6 Procéder à la seconde consultation du CSE
  • 7 Obtenir l’autorisation de la DREETS sur le PSE
  • 8 Proposer des postes de reclassement aux salariés
  • 9 Obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés
  • 10 Remettre les dossiers de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés
  • 11 Notifier les licenciements
  • 12 Informer l’administration sur le suivi et la mise en œuvre du PSE
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