Notifier aux salariés leur licenciement économique collectif

  • Laissez-vous guider en répondant aux questions
  • Téléchargez votre document au format word
  • Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Lettre de notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise entre 50 et 1000 salariés) Réalisez ce document
Tout le savoir-faire des Editions Tissot au service de Lumio :
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Format Word modifiable facilement
  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
Réalisez ce document L'expertise des Editions Tissot à votre service

La lettre de notification du licenciement doit énoncer le plus précisément possible :

  • la nature des motifs économiques invoqués, de manière objective, précise et vérifiable, et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié ;
  • les efforts que vous avez accomplis pour trouver un poste de reclassement au salarié ;
  • la priorité de réembauche dont bénéficie le salarié ainsi que ses conditions de mise en œuvre.

La notification du licenciement peut être envoyée avant la fin du délai de 21 jours. Elle doit alors mentionner les deux possibilités : rupture à l’issue du préavis en cas de refus du CSP ou rupture à la fin du délai de 21 jours en cas d’acceptation du CSP.

 

Souhaitez-vous Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de 50 salariés ou plus) ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

Tester cette procédure
Les étapes
  • 1 Effectuer les vérifications préalables
  • 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
  • 3 Elaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • 4 Procéder à la première consultation du CSE
  • 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration
  • 6 Procéder à la seconde consultation du CSE
  • 7 Obtenir l’autorisation de la DREETS sur le PSE
  • 8 Proposer des postes de reclassement aux salariés
  • 9 Obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés
  • 10 Remettre les dossiers de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés
  • 11 Notifier les licenciements
  • 12 Informer l’administration sur le suivi et la mise en œuvre du PSE
Lumio est le dernier-né des Editions Tissot

Depuis plus de 40 ans, nous facilitons la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Aujourd'hui, Lumio est un vrai renfort pour votre équipe RH ! Pour chaque situation rencontrée en droit du travail, Lumio vous accompagne dans vos procédures. Outil interactif en ligne, Lumio vous pose une série de questions relatives à la situation de votre salarié et ajuste ensuite le déroulé en fonction de vos réponses. Il rédige ensuite les documents légaux associés en les personnalisant au cas de vos salariés. Ses contenus fiables et pratiques vous aident à prendre les bonnes décisions et assurent la conformité de vos écrits.

Découvrir les Editions Tissot

Toujours pas convaincu ?

Démarrez le document, c'est sans engagement

Réalisez ce document