Convoquer un salarié protégé à l'entretien préalable - licenciement économique collectif

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Convocation d'un salarié protégé à l’entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus Réalisez ce document
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Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés protégé. Chaque salarié protégé doit être convoqué à un entretien préalable, à l’issue duquel vous devrez recueillir l’avis du CSE sur le licenciement.

La lettre de convocation à l’entretien préalable doit indiquer l’objet de l’entretien, la date et l’heure de l’entretien, le lieu de l’entretien, et le fait que le salarié a la possibilité de se faire assister.

Il est fortement conseillé de convoquer le salarié protégé par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date d’envoi et de réception (huissier, Chronopost).

 

Souhaitez-vous Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de 50 salariés ou plus) ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Effectuer les vérifications préalables
  • 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
  • 3 Elaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • 4 Procéder à la première consultation du CSE
  • 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration
  • 6 Procéder à la seconde consultation du CSE
  • 7 Obtenir l’autorisation de la DREETS sur le PSE
  • 8 Proposer des postes de reclassement aux salariés
  • 9 Obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés
  • 10 Remettre les dossiers de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés
  • 11 Notifier les licenciements
  • 12 Informer l’administration sur le suivi et la mise en œuvre du PSE
Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME

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