Comment procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus ?

Un licenciement pour motif économique n’est pas inhérent à la personne du salarié : il peut résulter de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une cessation d’activité de l’entreprise ou d’une réorganisation de celle-ci. Cette cause économique doit avoir une conséquence sur l’emploi des salariés (suppression d’emplois, modification des contrats de travail pour motif économique, etc.).

Un licenciement économique est qualifié de collectif dès lors qu’il concerne au minimum 2 salariés sur une même période de 30 jours. Lorsque le nombre de licenciements envisagés concerne au moins 10 salariés, la procédure est plus complexe et contraignante : on parle de “grand licenciement économique”.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la mise en œuvre d’un tel licenciement nécessite la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Plusieurs questions se posent alors :

  • Comment éviter les pièges de cette procédure complexe ?
  • Quelles sont les démarches administratives obligatoires ?
  • Quels sont les délais à respecter ?

Lumio vous guide pas à pas pour réaliser cette procédure et rédiger les documents associés.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Convocation d'un salarié protégé à l’entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus Voir le document Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document Courrier de proposition de reclassement - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document Convocation du CSE à la 1ère réunion - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document Information des salariés sur la décision d’acceptation du PSE par l’autorité administrative Voir le document Lettre de notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise entre 50 et 1000 salariés) Voir le document Notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de 1000 salariés ou plus) Voir le document Notification de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion au CSP - licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus (entreprise de 50 salariés ou plus) Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Effectuer les vérifications préalables

    Avant de commencer cette procédure, il convient d’analyser la situation économique de votre entreprise et de vérifier que vous êtes en présence d'un motif économique valable.
  • 2

    Étape 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements

    Pour procéder à un licenciement économique, la détermination des critères permettant d’établir l’ordre des licenciements constitue une étape obligatoire.
  • 3

    Étape 3 Elaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

    Le PSE est un ensemble de mesures qui visent à éviter les licenciements économiques ou à en limiter le nombre, notamment par des mesures de reclassement des salariés. L'ouverture de négociations peut intervenir avant les réunions de consultation du CSE, ou parallèlement à la procédure de consultation du CSE. (!)L’élaboration d’un PSE est obligatoire sous peine de nullité de la procédure de licenciement.(/!)
  • 4

    Étape 4 Procéder à la première consultation du CSE

    Avant de procéder au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours, vous devez consulter le CSE. Le CSE doit tenir au moins 2 réunions espacées par un délai minimum de 15 jours. En l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, le plan de sauvegarde de l’emploi doit être communiqué à l'autorité administrative en même temps que la notification du projet de licenciement. Le PSE doit également être porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
  • 5

    Étape 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration

    Tout au long de la procédure d'information et de consultation du CSE, l'employeur adresse à la DREETS, par voie dématérialisée, les informations qui lui permettent de suivre le déroulement de la procédure et d'intervenir (via des observations, propositions, injonctions). L’administration s'assure de l'effectivité du dialogue social et du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
  • 6

    Étape 6 Procéder à la seconde consultation du CSE

    La seconde consultation du CSE doit avoir lieu au moins 15 jours après la date de la première consultation. C'est à l'occasion de cette seconde réunion que le CSE va rendre ses deux avis sur le projet de restructuration et de compression des effectifs, et sur le projet de licenciement économique collectif et d'accord relatif au PSE.
  • 7

    Étape 7 Obtenir l’autorisation de la DREETS sur le PSE

    À l'issue de la procédure de consultation, vous devrez transmettre à l'administration l'accord collectif et/ou le document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) est alors amenée à se prononcer sur le projet de licenciement économique collectif dans le cadre d’une procédure de validation (en cas d'accord collectif majoritaire) ou d'homologation (dans le cas d'un document unilatéral). Cette décision conditionnera la possibilité pour l'employeur de notifier les licenciements économiques.
  • 8

    Étape 8 Proposer des postes de reclassement aux salariés

    Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles. (!)La recherche de reclassement doit être effective et sérieuse. Elle doit débuter au moment où vous envisagez de licencier et se poursuivre jusqu’à la notification du licenciement.(/!)
  • 9

    Étape 9 Obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés

    Le licenciement économique d’un salarié protégé présente deux spécificités. Selon le mandat détenu par le salarié, il nécessite de recueillir l’avis du CSE. Le licenciement d'un salarié protégé est également soumis à une autorisation préalable de l'inspection du travail.
  • 10

    Étape 10 Remettre les dossiers de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés

    Le CSP est un dispositif d’accompagnement de 12 mois destiné aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, pour faciliter leur retour à l’emploi.
  • 11

    Étape 11 Notifier les licenciements

    Vous devez énoncer le plus précisément possible : - la nature des motifs économiques du licenciement : difficultés économiques, mutations technologiques, cessation d'activité de l'entreprise, etc. ; - l'incidence de ces motifs économiques sur l'emploi du salarié : suppression ou transformation d'emploi, refus d'une modification du contrat de travail ; - l'impossibilité de reclasser le salarié.
  • 12

    Étape 12 Informer l’administration sur le suivi et la mise en œuvre du PSE

    Vous devez établir un bilan de la mise en œuvre du PSE et l'adresser à la DREETS. Il doit être réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement (contrat de sécurisation professionnelle ou congé de reclassement) et adressé dans le délai d'un mois à la DREETS par voie dématérialisée.

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Mises à jour règlementaires

Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-17.784 (une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture)

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