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Voir toutes les procéduresComment procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus ?
Un licenciement pour motif économique n’est pas inhérent à la personne du salarié : il peut résulter de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une cessation d’activité de l’entreprise ou d’une réorganisation de celle-ci. Cette cause économique doit avoir une conséquence sur l’emploi des salariés (suppression d’emplois, modification des contrats de travail pour motif économique, etc.).
Un licenciement économique est qualifié de collectif dès lors qu’il concerne au minimum 2 salariés sur une même période de 30 jours. Lorsque le nombre de licenciements envisagés concerne au moins 10 salariés, la procédure est plus complexe et contraignante : on parle de “grand licenciement économique”.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la mise en œuvre d’un tel licenciement nécessite la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Plusieurs questions se posent alors :
- Comment éviter les pièges de cette procédure complexe ?
- Quelles sont les démarches administratives obligatoires ?
- Quels sont les délais à respecter ?
Lumio vous guide pas à pas pour réaliser cette procédure et rédiger les documents associés.
Voici les étapes à suivre pour cette procédure
- 1 Effectuer les vérifications préalables
- 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
- 3 Elaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- 4 Procéder à la première consultation du CSE
- 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration
- 6 Procéder à la seconde consultation du CSE
- 7 Obtenir l’autorisation de la DREETS sur le PSE
- 8 Proposer des postes de reclassement aux salariés
- 9 Obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés
- 10 Remettre les dossiers de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés
- 11 Notifier les licenciements
- 12 Informer l’administration sur le suivi et la mise en œuvre du PSE

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Nos explications détaillées pour chaque étape
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Étape 1 Effectuer les vérifications préalables
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Étape 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
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Étape 3 Elaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
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Étape 4 Procéder à la première consultation du CSE
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Étape 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration
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Étape 6 Procéder à la seconde consultation du CSE
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Étape 7 Obtenir l’autorisation de la DREETS sur le PSE
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Étape 8 Proposer des postes de reclassement aux salariés
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Étape 9 Obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés
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Étape 10 Remettre les dossiers de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés
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Étape 11 Notifier les licenciements
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Étape 12 Informer l’administration sur le suivi et la mise en œuvre du PSE
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