Gérer la démission d'un salarié

La démission permet au salarié de rompre, sans motivation, son contrat de travail à durée indéterminée. La démission peut intervenir à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu.

Cependant, pour être valable, cette démission doit respecter un certain formalisme. Le salarié doit notamment manifester sa volonté de manière claire et non équivoque et respecter un délai de préavis (sauf dispense accordée par l’employeur).

L’employeur se doit d’analyser la démission du salarié lorsque celle-ci intervient afin d’adopter la position adéquate.

Plusieurs questions se posent :

  • Comment s’assurer que le salarié est en mesure de démissionner, et que sa décision est sérieuse ?
  • Comment calculer la durée du préavis que le salarié doit effectuer ?
  • Comment contraindre le salarié à respecter ses obligations ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Courrier accusant réception de la démission d'un salarié Voir le document Courrier de mise en demeure dans le cadre d'une procédure de présomption de démission Voir le document Prise d’acte d’une démission suite à abandon de poste Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Vérifier le droit à démissionner

    Lorsqu’un salarié vous remet sa lettre de démission que ce soit en main propre ou en courrier recommandé vous devez vérifier sa situation à savoir quel est son type de contrat de travail et si celui-ci est en période d’essai ou non. En fonction de ces éléments vous pourrez vous positionner.
  • 2

    Étape 2 Vérifier la volonté libre et réelle de démissionner du salarié

    Bien que votre salarié soit libre de démissionner, il convient néanmoins de respecter certaines conditions de validité.
  • 3

    Étape 3 Recueillir la preuve de la réalité et du sérieux de la démission

    Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme particulier pour une démission. Ainsi, la démission peut résulter, en théorie, d'une simple déclaration verbale. Même si en théorie aucun formalisme n’est théoriquement imposé, et afin de prévenir un éventuel contentieux, il est impératif de recueillir la preuve de la réalité et du sérieux de la démission du salarié par écrit et de conserver cet écrit dans le dossier du salarié, même après son départ. (n)Votre convention collective ou le contrat de travail peuvent imposer un formalisme particulier. Dès lors que sa volonté est claire et non équivoque, vous n’êtes pas obligé d’accepter une éventuelle rétractation du salarié.(/n)
  • 4

    Étape 4 Évaluer le risque de requalification éventuelle de la démission

    Il est impératif, pour que la démission soit valable, qu’elle ne fasse pas suite à une faute que vous auriez pu commettre dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. À défaut, la démission pourrait être requalifiée par le conseil de prud’hommes en prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous seriez alors condamné à verser les indemnités correspondantes (indemnité de licenciement, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). Afin d’encadrer le risque, il convient d’être attentif aux situations en amont ainsi qu’au courrier même du salarié informant de sa démission.
  • 5

    Étape 5 Accepter la démission et répondre au salarié

    Lorsque la démission est valable et que vous en avez accusé réception, un certain nombre d’obligations incombent à chaque partie : - pour le salarié, l’exécution d’un préavis ; - pour l’employeur, l’allocation éventuelle d’heures pour recherche d’emploi et la mise en œuvre de certaines clauses contenues dans le contrat de travail. Afin de bien déterminer l’ensemble des obligations incombant aux deux parties, il convient, en amont des règles définies ci-dessous, de regarder les dispositions spécifiques prévues par la convention collective, le contrat de travail, les usages ou même encore le droit local (Alsace-Moselle). (n)N’exigez pas de votre salarié qu'il restitue immédiatement les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction) mis à sa disposition. Ils font partie de son contrat et il doit pouvoir en bénéficier jusqu'à la fin de sa période de préavis.(/n)
  • 6

    Étape 6 Mettre en œuvre la présomption de démission

    Un salarié qui a abandonné volontairement son poste peut être présumé démissionnaire. Si vous souhaitez mettre un terme à la relation de travail, vous devez mettre en œuvre la procédure de présomption de démission. Cette procédure implique de respecter un certain formalisme. Notez-le : dans les faits, vous n’avez pas l’obligation de mettre en œuvre la présomption de démission. Le contrat de travail du salarié n’est alors pas rompu mais seulement suspendu ; sa rémunération n’est pas due.
  • 7

    Étape 7 Réaliser les formalités de fin de contrat

    À l’issue du contrat de travail, soit à la date de la fin du préavis (qu’il soit exécuté ou non), un certain nombre de documents doivent être remis au salarié. À défaut, ces documents pourront être sollicités par voie de référé devant le conseil de prud’hommes compétent.

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Mises à jour règlementaires

Cass. soc,. 14 juin 2023, n° 21-19.931 (le salarié qui s’est vu remettre des documents de fin de contrat erronés peut obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice subi)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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