Gérer une demande de départ volontaire à la retraite

Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Le salarié souhaite quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse. Ce mode autonome de rupture est distinct de la démission.

Pour prétendre à un départ en retraite et au versement d’une indemnité spécifique, le salarié doit remplir certaines conditions. Il doit notamment manifester une volonté claire et non équivoque, respecter un préavis et avoir atteint l’âge légal de départ en retraite. Le salarié peut toutefois être autorisé à un départ anticipé dans certains cas (carrière longue, pénibilité au travail ou handicap).

L’employeur doit connaître les étapes clés de ce mode de rupture du contrat de travail :

  • Comment réagir face à une demande de départ volontaire à la retraite ?
  • Comment être sûr que le salarié remplit les conditions requises ?
  • Doit-il percevoir obligatoirement une indemnité de départ ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Courrier accusant réception du départ volontaire à la retraite du salarié Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Traiter la demande du salarié

    Alors même qu’aucun formalisme n’est imposé pour une demande de départ volontaire à la retraite, il est tout de même conseillé de respecter certaines conditions de forme.
  • 2

    Étape 2 Vérifier la validité de la demande

    Pour être valide, cette demande de départ volontaire à la retraite du salarié doit être claire et non équivoque et ne doit pas être faite sous la pression.
  • 3

    Étape 3 Vérifier le droit au départ en retraite

    L’âge légal à compter duquel le salarié peut prendre sa retraite dépend de sa date de naissance. Si le salarié souhaite prendre sa retraite de manière anticipée, il doit répondre à certaines conditions.
  • 4

    Étape 4 Accepter la demande et répondre au salarié

    Une fois assuré que les conditions étaient remplies pour un départ volontaire à la retraite, il convient d’informer le salarié des suites données à sa demande.
  • 5

    Étape 5 Réaliser les formalités de fin de contrat

    Au moment où l’employeur établit le solde de tout compte, il doit s’assurer que le salarié a droit au paiement de son indemnité de départ à la retraite.

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Mises à jour règlementaires

Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-14.126 (en cas de départ à la retraite d'un salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l'employeur sa volonté de partir à la retraite)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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