Organiser l'élection du CSE avec le protocole d'accord préélectoral

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  • Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique (CSE) Réalisez ce document
Tout le savoir-faire des Editions Tissot au service de Lumio :
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Format Word modifiable facilement
  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
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Le protocole d’accord préélectoral définit les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique. Son contenu répond à des règles strictes énoncées par le Code du travail.

Ce protocole doit comprendre plusieurs clauses obligatoires relatives :

  • aux modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
  • à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;
  • à la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Rien n’empêche les parties à la négociation de convenir de clauses spécifiques. Le protocole d’accord préélectoral peut également comprendre des dispositions plus favorables que la loi.

Notez-le

Les seules restrictions que l’accord préélectoral est tenu de respecter concernent le respect des principes de droit électoral et d’ordre public.

 

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Les étapes
  • 1 Apprécier l’effectif de l’entreprise
  • 2 Informer les salariés et inviter les organisations syndicales à négocier le PAP
  • 3 Négocier le protocole d’accord préélectoral
  • 4 Etablir les listes électorales
  • 5 Vérifier si les listes de candidats respectent le principe de représentation équilibrée et d’alternance
Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME

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