Comment préparer les élections professionnelles dans la pratique ?

Le comité social et économique (CSE) s’est substitué aux anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Vous devez organiser les élections professionnelles dès lors que l’effectif de votre entreprise a atteint au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs, ou lorsque le mandat en cours des représentants du personnel se termine.

Lorsque votre entreprise compte moins de 11 salariés, la mise en place du CSE est facultative. En outre, lorsque l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE ne sera pas renouvelé.

En l’absence d’élus en place, un salarié ou une organisation syndicale peut également vous demander d’organiser ces élections.

Plusieurs questions se posent alors :

  • Comment calculer l’effectif de l’entreprise ?
  • À quel niveau mettre en place le CSE ?
  • Comment informer les salariés de la tenue des élections professionnelles ?
  • Quelles organisations syndicales doivent être invitées pour négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) ?
  • Comment négocier le protocole d’accord préélectoral ?
  • Comment établir les listes électorales ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Invitation des organisations syndicales pour la négociation du protocole d'accord préélectoral Voir le document Note d'information sur l'organisation des élections professionnelles Voir le document Protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique (CSE) Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Apprécier l’effectif de l’entreprise

    Pour savoir si vous devez mettre en place le CSE ou renouveler cette instance, il convient dans un premier temps d’apprécier l’effectif de votre entreprise. Pour rappel, le CSE est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés.
  • 2

    Étape 2 Informer les salariés et inviter les organisations syndicales à négocier le PAP

    Les salariés et les organisations syndicales intéressées sont informées de l'organisation des élections professionnelles. Vous devez, en outre, inviter ces organisations à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux élections professionnelles.
  • 3

    Étape 3 Négocier le protocole d’accord préélectoral

    Dès lors qu’une ou plusieurs organisations syndicales ont répondu à votre invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, vous devez lancer les négociations.
  • 4

    Étape 4 Etablir les listes électorales

  • 5

    Étape 5 Vérifier si les listes de candidats respectent le principe de représentation équilibrée et d’alternance

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Mises à jour règlementaires

Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-21.276 (l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi de leur possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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