Refus de rémunération en raison du dépassement du crédit mensuel d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles

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Lorsque le dépassement est lié à des circonstances exceptionnelles, vous avez le droit d’exiger des justifications avant de rémunérer les heures de délégation.

Ce courrier vous permet donc de notifier à un représentant du personnel qui a utilisé des heures de délégation pour motif exceptionnel votre refus de rémunérer ces heures de délégation, sauf justification de sa part de l’existence de circonstances exceptionnelles.

 

Souhaitez-vous Contrôler l’utilisation des heures de délégation ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

Tester cette procédure
Les étapes
  • 1 Maîtriser les modalités d’utilisation des heures de délégation
  • 2 Demander des précisions sur l’utilisation des heures de délégation
  • 3 Contester l’utilisation des heures de délégation
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Depuis plus de 40 ans, nous facilitons la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Aujourd'hui, Lumio est un vrai renfort pour votre équipe RH ! Pour chaque situation rencontrée en droit du travail, Lumio vous accompagne dans vos procédures. Outil interactif en ligne, Lumio vous pose une série de questions relatives à la situation de votre salarié et ajuste ensuite le déroulé en fonction de vos réponses. Il rédige ensuite les documents légaux associés en les personnalisant au cas de vos salariés. Ses contenus fiables et pratiques vous aident à prendre les bonnes décisions et assurent la conformité de vos écrits.

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