Comment contrôler l'utilisation des heures de délégation ?

Les heures de délégation, également appelées crédit d’heures, correspondent au temps dont les représentants du personnel disposent pour exercer leur mission, pendant le temps de travail et sans subir de perte de rémunération.

Elles leur permettent de circuler librement à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise pour exercer leur mandat : assister un salarié pour un entretien préalable au licenciement, se rendre à l’inspection du travail, effectuer une enquête sur site, participer à des réunions préparatoires, etc.

Ces heures sont assimilées à du temps de travail effectif et donc rémunérées comme telles, ce qui implique d’être attentif à leur utilisation. Si vous constatez une utilisation des heures de délégation qui sort de l’ordinaire de la part d’un élu, et qui ne vous semble pas conforme avec l’objet de son mandat, vous pouvez agir.

Plusieurs questions se posent alors :

  • Comment procéder en cas de doutes sur le bon usage des heures de délégation ?
  • Devez-vous obligatoirement rémunérer les heures de délégation ?
  • Pouvez-vous obtenir le remboursement des sommes versées en cas de mauvaise utilisation avérée ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Lettre de demande de précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation Voir le document Refus de rémunération en raison du dépassement du crédit mensuel d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Maîtriser les modalités d’utilisation des heures de délégation

    Avant de contrôler la bonne utilisation des heures de délégation, il convient d’en maîtriser les modalités.
  • 2

    Étape 2 Demander des précisions sur l’utilisation des heures de délégation

    Avant de contester la bonne utilisation des heures de délégation, vous devez demander au salarié de vous préciser les activités au titre desquelles elles ont été prises, après les avoir rémunérées à l'échéance normale de la paie (sauf si les heures de délégation ont été prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles).
  • 3

    Étape 3 Contester l’utilisation des heures de délégation

    La présomption d’un usage des heures de délégation conforme aux attributions des représentants du personnel fait peser la charge de la preuve sur l’employeur. L’employeur devra prouver que les heures de délégation n’ont pas été utilisées conformément aux attributions des représentants du personnel. Seules les heures de dépassement pour circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à un renversement de la charge de la preuve. Dès lors, dans cette situation exclusivement, si l’employeur conteste l’usage fait des heures de délégation, le représentant du personnel devra apporter la preuve de l’effectivité de leur réalisation et de l’usage conforme qu’il en aurait fait.

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