Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un apprenti, qui permet à ce dernier de suivre une formation en alternant des périodes en entreprise, sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage, et dans un centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à trois ans.
En principe, le contrat d’apprentissage prend fin à son terme mais comme tout contrat, il peut également être rompu de manière anticipée. Cette rupture anticipée, à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti, et ses modalités diffère selon qu’elle intervient pendant la période d’essai de 45 jours ou après.
1 – Rupture durant les 45 premiers jours de formation de l’apprenti en entreprise
Durant la période probatoire (période d’essai) de 45 jours, l’employeur ou l’apprenti peuvent, par écrit, mettre fin unilatéralement au contrat d’apprentissage. Ils n’ont pas à respecter de préavis ni à motiver leur décision.
Seules les périodes où l’apprenti est en formation pratique dans l’entreprise sont comptabilisées pour apprécier la durée de la période probatoire. En cas de maladie ou d’accident de l’apprenti, la période d’essai est suspendue.
Attention : la rupture du contrat d’apprentissage prononcée pendant un arrêt pour accident du travail est nulle.
Les étapes suivantes doivent être respectées :
- notifier la rupture par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
- notifier la rupture du contrat d’apprentissage au directeur du CFA en charge de la formation, ainsi qu’à l’organisme chargé du dépôt du contrat ;
- transmettre la notification à délégation locale de la DREETS (ex-DIRECCTE).
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage pendant les 45 premiers jours, aucun versement spécifique d’indemnité au salarié n’est prévu, sauf stipulation contraire prévue dans le contrat, conformément à l’article L. 6222-21 du Code du Travail.
Pour apprécier si la rupture a bien eu lieu au cours de la période probatoire, il faut prendre en compte la date à laquelle la lettre de notification de la rupture est envoyée.
2 – Rupture après la période probatoire de 45 jours
Après l’expiration de la période probatoire, une rupture du contrat d’apprentissage est toujours possible à condition de respecter une procédure très encadrée. Quatre situations peuvent alors être distinguées.
- La rupture d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
Passé les 45 premiers jours en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu à l’amiable, à tout moment et sans préavis, par accord écrit signé des deux parties.
Comme durant la période d’essai, cette rupture doit être notifiée par écrit au directeur du CFA ou à l’organisme chargé du dépôt du contrat puis transmise aux entités compétentes.
- Le licenciement de l’apprenti par l’employeur
L’employeur peut mettre unilatéralement fin au contrat d’apprentissage après la période d’essai des premiers 45 jours. Dans ce cas, la rupture du contrat prend la forme d’un licenciement qui, pour être valide, doit être motivé et justifié.
L’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage pour les motifs suivants :
-
faute grave de l’apprenti rendant impossible son maintien dans l’entreprise : vol, refus d’appliquer les instructions, absences répétées et injustifiées, cessation du travail, abandon des cours, etc. Le licenciement devient alors disciplinaire.
-
inaptitude médicale validée par un examen médical. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti et peut donc le licencier ;
-
inaptitude professionnelle, lorsque l’apprenti ne peut pas continuer la formation théorique parce qu’il il a échoué à son examen de première année et qu’il n’est pas admis à redoubler ;
-
exclusion définitive de l’apprenti du CFA, pour absentéisme par exemple ;
-
force majeure : décès de l’apprenti ou de l’employeur maître d’apprentissage, par exemple. Dans ce cas de rupture, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
-
Rupture du fait de l’apprenti
Démission de l’apprenti
Après la fin de la période probatoire, l’apprenti peut mettre unilatéralement fin à son contrat d’apprentissage par démission. Pour cela, il doit tout d’abord solliciter un médiateur ou un service désigné chargé de la médiation qui interviendra dans un délai maximum de 15 jours.
L’apprenti (avec la signature de son représentant légal s’il est mineur) doit ensuite informer son employeur par écrit de sa décision de démission de son apprentissage dans un délai minimal de 5 jours calendaires. Cette notification par écrit peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en mains propres contre décharge. Une copie de cet acte est adressée, à titre d’information, au centre de formation dans lequel l’apprenti est inscrit.
Le contrat d’apprentissage sera rompu dans un délai minimum de 7 jours suivant l’information de l’employeur (article D. 6222-21-1 du Code du travail).
Obtention du diplôme
Si l’apprenti obtient son diplôme ou un titre professionnel équivalent, il est en droit de mettre fin de manière anticipée à son contrat d’apprentissage, avant le terme prévu.
Dans ce cas précis, la rupture du contrat d’apprentissage fait l’objet d’un préavis. L’apprenti doit prévenir son employeur par lettre avec accusé de réception au moins deux mois avant la fin du contrat. Cette lettre doit contenir le motif de la rupture anticipée du contrat, ainsi que la date à laquelle elle prend effet.
La rupture doit être notifiée par écrit au directeur du CFA et à la chambre consulaire adaptée.
3 – Rupture du contrat d’apprentissage en cas de mise en danger de l’apprenti
Si l’apprenti est confronté à des risques pour sa santé ou son intégrité physique et morale, alors un inspecteur du travail ou autre contrôleur assimilé peut demander la suspension du contrat d’apprentissage à la DREETS.
En plus de la mise en danger de l’apprenti, la non-conformité des installations, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel constituent également des risques retenus par la DREETS.
Dans ce cas, l’employeur devra continuer à rémunérer l’apprenti. Dans un délai de 15 jours, la DREETS décidera si l’apprenti doit reprendre le travail ou si le contrat sera rompu.
En cas de décision de rupture du contrat, l’employeur devra verser à l’apprenti les sommes que ce dernier aurait touché en menant le contrat jusqu’à son terme d’origine. L’apprenti peut également recevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la rupture anticipée du contrat d’apprentissage.
Par ailleurs, le directeur de la DREETS peut interdire à l’entreprise en question de recruter de nouveaux apprentis, jusqu’à ce que celle-ci prouve que tous les risques pour lesquels elle a été condamnée sont supprimés. S’il en est le titulaire, l’employeur se verra retirer d’office le titre de maître d’apprentissage confirmé.
Si le contrat d’apprentissage est rompu, le Centre de Formation des Apprentis de l’apprenti prendra en charge la recherche d’une nouvelle entreprise pour qu’il puisse poursuivre sa formation.
Auteur : Laurence Ruaux, juriste en droit social
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