Bonnes pratiques juridiques  Publié le 04/10/2021

Reconversion professionnelle : comment mobiliser le dispositif « transitions collectives » ?

Le dispositif « Transitions collectives », créé depuis le 15 janvier 2021 en collaboration avec les partenaires sociaux, propose aux entreprises en difficultés d’accompagner leurs salariés dont l’emploi est menacé par la crise sanitaire actuelle et la mutation du marché du travail qui en résulte, dans un parcours de reconversion professionnelle à un autre métier, identifié comme à forte perspective d’emploi.

Ce nouveau dispositif permet aux entreprises d’anticiper les mutations économiques de leur secteur d’activité et les aide à s’y préparer dans un climat apaisé. Il permet aux salariés de bénéficier d’une formation certifiante, financée par l’Etat, tout en conservant leur rémunération et leur contrat de travail, dans le but d’accéder à un métier porteur au niveau local. Quel est le champ d’application et le mode d’emploi de ce dispositif ?

1 – Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif ?


Les entreprises concernées par le dispositif sont :

  • les entreprises qui font face à une baisse d’activité durable ou à de fortes mutations sectorielles et qui souhaitent, à la fois, rester compétitives et accompagner leurs salariés impactés par ces mutations ;
  • les entreprise qui ont des besoins de recrutement sur des métiers porteurs (transition écologique, numérique, santé, soins, etc) et qui peuvent être entreprise d’accueil pour les salariés souhaitant se reconvertir.

Attention

En revanche, les entreprises ayant déjà engagé des démarches dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou encore de rupture conventionnelle collective ne peuvent pas bénéficier du dispositif pour les emplois concernant ces mesures.


2 – Quelle est la prise en charge financière du dispositif ?


L’État prend en charge la rémunération des salariés (y compris les charges sociales légales et conventionnelles) et le coût pédagogique des formations certifiantes d’une durée maximale de 24 mois à différentes hauteurs :

  • 100 % pour les TPE et PME (moins de 300 salariés), soit aucun reste à charge pour l’entreprise ;
  • 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, le reste à charge de l’entreprise étant alors de 25 % ;
  • 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, le reste à charge étant alors de 60 %.

Le salarié garde son statut pendant la formation. L’employeur continue à lui verser son salaire, et Transitions Pro rembourse l’employeur le mois suivant. L’entreprise qui accueille le salarié formé peut aussi participer au financement de leur parcours de formation.

À l’issue de sa formation, le salarié se réorientera dans une entreprise pour exercer un métier en lien avec son parcours de reconversion. Au cas où il ne trouverait pas d’emploi suite à sa formation, le salarié pourra également réintégrer son poste de travail (ou un poste équivalent dans l’entreprise).


3 – Quelles sont les étapes de la mise en place du dispositif ?


1) Identifier les emplois et métiers fragilisés au sein de l’entreprise

Avant de pouvoir bénéficier du dispositif « transitions collectives », les entreprises, quelle que soit leur taille, sont dans l’obligation d’identifier et d’inscrire la liste des métiers identifiés comme fragilisés dans un accord-type de Gestion des Emplois Parcours Professionnels (GEPP).

Les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier cet accord de GEPP dans une démarche de dialogue social. Les entreprises qui ont déjà engagées une démarche de gestion prospective des emplois et des compétences ayant donné lieu à la conclusion d’un accord d’entreprise de type GEPP ne sont pas dans l’obligation de négocier un nouvel accord pour s’engager dans un parcours de Transitions collectives. Dans le cas d’un accord GEPP conclu précédemment et qui n’identifierait pas de manière précise les emplois fragilisés, l’entreprise peut signer un avenant à cet accord.

Les entreprises de moins de moins de 300 salariés, quant à elles, n’ont pas l’obligation de mettre en œuvre une négociation dans ce cadre. Dans ce cas, une simple formalisation en reprenant la proposition d’accord-type sera possible.

L’accord d’entreprise doit être déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Il est ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-Direccte) compétente sur le territoire concerné, enregistré et un récépissé est délivré.

Dès réception d’un accord relatif aux parcours de Transitions collectives, La DREETS en informe les acteurs institutionnels qui interviennent dans la mise en œuvre des Transitions collectives sur le territoire (Associations Transitions Pro, opérateurs de conseil en évolution professionnelle, Opérateurs de compétences).

Notez-le

La DREETS s’assure que le dossier est complet sur la forme mais ne procède pas à une analyse de fond de l’accord s’agissant des emplois identifiés comme fragilisés par l’entreprise.


2) Informer les salariés éligibles à ce parcours de formation

Des opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP) proposeront des réunions d’information pour les salariés concernés et pourront ensuite les aider dans l’analyse de leur situation, la formulation de leurs attentes, l’élaboration puis la mise en œuvre de leur parcours de reconversion.


3) Déposer le dossier demande de prise en charge de Transitions Collectives pour les salariés

Le dépôt du dossier se fait à partir de l’espace employeur sur le site de l’association Transitions Pro correspondant à la région dans laquelle exerce l’établissement concerné par les Transitions collectives ou directement auprès de l’association.

Les pièces à transmettre dans le cadre du dépôt de dossier sont les suivantes :

  • le dossier de demande (1 seul par établissement et par région) ;
  • un exemplaire de l’accord de type GEPP avec la liste des emplois fragilisés ;
  • le récépissé du dépôt de l’accord GEPP à la DREETS ;
  • l’attestation sur l’honneur de l’effectif de l’entreprise.

Notez-le

Si une entreprise possède des établissements dans plusieurs régions, chaque établissement voulant bénéficier du dispositif devra déposer son dossier dans l’association.



Auteur : Laurence Ruaux, juriste en droit social




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