Bonnes pratiques juridiques Covid-19  Publié le 02/02/2022

Pass vaccinal : 5 questions pour tout comprendre

Le pass vaccinal, qui remplace le pass sanitaire, est entré en vigueur le 24 janvier 2022. Son adoption a fait l’objet d’un décret publié au Journal Officiel du 22 janvier. Saisi, le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel de la mesure excepté la possibilité pour les organisateurs de meetings politiques d’exiger un pass sanitaire des participants.

Qu’est ce que le pass vaccinal ? Qui est concerné ? Où est il exigé ? Existe t’il des exceptions ? Comment le renouveler ? Cinq questions pour tout savoir sur ce nouveau pass vaccinal.

1 – Qu’est-ce que le pass vaccinal ?


Le « pass vaccinal » consiste en la présentation numérique ou papier de l’une de ces trois preuves :

  • un certificat de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti pour les personnes, à partir de 18 ans et 1 mois, qui sont y éligibles ;
  • un certificat de rétablissement au Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;
  • un certificat de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination. Les personnes concernées se voient ainsi délivrer par leur médecin un document pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le « pass vaccinal » est exigé.

Depuis le 21 janvier 2022, les adolescents de 16 et 17 ans peuvent recevoir une dose de rappel mais cela n’est pas obligatoire pour obtenir un pass vaccinal valide. Ces jeunes sont donc considérés comme ayant un schéma complet avec un schéma initial de vaccination.

Attention

Avec l’entrée en vigueur du pass vaccinal, il n’est plus possible de présenter comme preuve le résultat d’un test de dépistage Covid-19 négatif, sauf pour les personnes s’engageant dans un parcours vaccinal.
Jusqu’au 15 février 2022, ces personnes ont la possibilité temporaire de bénéficier d’un « pass vaccinal » valide, à condition de recevoir leur deuxième dose dans un délai de 4 semaines et de présenter un test négatif de moins de 24h.


2 – Qui est concerné par le pass vaccinal ?


Le pass vaccinal concerne toutes les personnes de 16 ans et plus.

Il s’applique également aux expatriés français séjournant en France et aux touristes et étudiants étrangers.


3 – Où sera-t-il exigé ?


Le pass vaccinal sera exigé pour :

  • accéder aux lieux de loisirs et de culture (notamment les salles de spectacle, les parcs d’attractions, les salles de concert, les festivals, les salles de sport, les salles de jeux, les bibliothèques et les centres de documentation, ou encore les cinémas) ;

  • les activités de restauration commerciale (bars et restaurants, y compris sur les terrasses), à l’exception de la restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, de la restauration professionnelle routière et ferroviaire, du room service des restaurants et bars d’hôtels et de la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas ;

  • l’accès aux foires et salons professionnels, et aux séminaires professionnels s’ils ont lieu à l’extérieur de l’entreprise et rassemblent plus de 50 personnes ;

  • les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit, cars interrégionaux) ;

  • l’accès aux remontées mécaniques dans les stations de ski ;

  • l’accès aux hébergements touristiques de type campings ou clubs de vacances avec un contrôle unique au début du séjour.

Notez-le

Le « pass vaccinal » s’appliquera pour les clients et usagers des établissements et activités concernés, ainsi qu’aux personnes et salariés qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements, et sont en contact avec le public.


4 – Quelles sont les exceptions au pass vaccinal ?


Il existe trois exceptions au pass vaccinal.

1- Le pass vaccinal ne s’applique pas aux mineurs âgés de 12 à 15 ans : c’est donc le pass sanitaire qui demeure en vigueur pour cette tranche d’âge, ce qui inclut la possibilité supplémentaire de présenter la preuve d’un test négatif de moins de 24h.

2- Le pass sanitaire s’applique toujours pour les personnes accompagnant ou rendant visite dans les services et établissements de santé et médico-sociaux aux personnes accueillies dans ces services et établissements (à l’exception des établissements et services médico-sociaux pour enfants, ou des résidences autonomie). Cette obligation tombe dans toute situation d’urgence, ou pour la réalisation d’un test de dépistage. C’est pourquoi, les personnes qui ont un soin programmé à l’hôpital devront se munir d’un « pass sanitaire », sauf décision contraire du chef de service si l’exigence du « pass sanitaire » est de nature à empêcher l’accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge.

3- Pour l’accès aux transports interrégionaux (trains, TGV…), les voyageurs qui ne disposent pas d’un pass vaccinal peuvent présenter un test négatif en cas de motif impérieux d’ordre familial ou de santé.


5 – Comment renouveler son pass vaccinal ?


Depuis le 15 janvier 2022, toutes les personnes âgées de plus de 18 ans et un mois doivent recevoir une dose de rappel au maximum 7 mois après leur dernière injection pour bénéficier d’un pass vaccinal valide (3 mois pour l’éligibilité plus 4 mois pour le délai supplémentaire).
Au-delà de ces délais, le QR code de leur ancien certificat de vaccination sera désactivé automatiquement : il sera placé dans la catégorie « certificat expiré » et ne pourra plus être utilisé dans le cadre du pass vaccinal.

À compter du 15 février 2022, pour les personnes de plus de 18 ans et un mois, les délais pour conserver son pass vaccinal vont être réduits : il faudra effectuer sa dose de rappel 4 mois, et non plus 7 mois, après sa 2e dose pour avoir un schéma vaccinal complet et conserver un pass sanitaire valide.

Notez-le

Les personnes guéries d’une infection à la Covid-19 et détentrices d’un certificat de rétablissement de plus de 11 jours et de moins de 6 mois, ont accès au pass vaccinal au même titre qu’un certificat de vaccination. Elles n’auront pas besoin de recevoir la dose de rappel dans l’immédiat pour conserver ce pass. Cependant, elle devront prendre rendez-vous pour effectuer ce rappel :

  • dans un délai de 3 mois minimum et jusqu’à 7 mois après l’infection ;
  • dans un délai de 3 mois minimum et jusqu’à 4 mois maximum après l’infection, à partir du 15 février 2022.



Auteur : Laurence Ruaux, juriste en droit social




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