Un certain nombre d’accidents du travail ne donnent pas lieu à un arrêt de travail ou à des soins médicaux. Ils sont dits « bénins ». Dans ce cas, l’employeur peut être dispensé de déclarer l’accident à l’organisme compétent, à condition de l’inscrire dans un registre des accidents du travail bénins dans les 48 heures.
Le registre des accidents du travail bénins constitue, pour l’employeur, une simplification administrative et lui évite de déclarer des accidents du travail dont l’impact sur son taux de cotisation peut être lourd. En effet, ce taux est calculé annuellement, en fonction du taux de sinistralité de l’entreprise. Concernant la victime, le registre garantit ses droits car l’enregistrement de l’accident peut servir d’élément de preuve, dans le cas où, l’accident, bénin au départ, entraînerait, par la suite, un arrêt de travail ou des soins médicaux pris en charge par la Sécurité sociale.
La mise en place d’un tel registre répond à plusieurs conditions. Comment mettre en place un registre des accidents du travail bénins ? Qui y a accès ? Comment s’effectue le contrôle de son contenu ?
1 – Qu’est-ce qu’un accident du travail bénin ?
Un accident du travail bénin est un accident qui n’entraîne ni arrêt de travail, ni soin médical donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité sociale.
Les accidents bénins peuvent avoir lieu aussi bien sur le lieu du travail, que sur le trajet du travail, ou encore sur tout lieu d’exercice du travail pendant le temps de travail (à domicile en cas de télétravail, lors d’un déplacement professionnel, au cours d’une formation, etc.).
Voici quelques exemples d’accidents bénins, d’ordre physique : écorchure, coupure qui ne nécessite pas de points de suture, glissade sans traumatisme ; ou psychologique : altercation avec un collègue ou un manager, état de stress suite à entretien annuel, etc.
2 – Une autorisation de la CARSAT est-elle nécessaire pour mettre en place un tel registre ?
Jusqu’en 2020, la tenue d’un registre des accidents bénins était soumise à l’autorisation des CARSAT. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, en date du 14 décembre 2020, a supprimé cette obligation.
Depuis le 1er janvier 2021, à condition de répondre à certains critères, toute entreprise peut désormais détenir un registre des accidents bénins, sans demande préalable ni communication du registre à la CARSAT de sa région. L’employeur devra néanmoins en informer la CARSAT sans délai et par tout moyen conférant date certaine.
3 – Quelles sont les conditions nécessaires pour mettre en place un registre des accidents bénins ?
L’employeur peut tenir un registre des accidents du travail bénins s’il réponds aux conditions suivantes :
- avoir un poste de secours d’urgence ;
- justifier de la présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
- respecter l’obligation de mise en place du CSE si l’entreprise compte au moins 11 salariés.
Une fois le registre des accidents du travail bénins mis en place, de nouvelles obligations s’imposent à l’employeur, qui doit :
- informer immédiatement le CARSAT de la tenue du registre, par tout moyen conférant date certaine ;
- informer le CSE de la tenue du registre ;
- adresser à la CPAM une déclaration d’accident, si un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur le registre entraîne ultérieurement une aggravation de l’état de la victime, un arrêt de travail ou des soins médicaux pris en charge par les organismes de Sécurité sociale ;
- tenir le registre à la disposition des personnes autorisées à le consulter.
Le support du registre est libre. Il court sur une seule année civile et doit donc être renouvelé chaque année.
Le registre doit être conservé pendant une durée de 5 années à compter de la fin de l’exercice considéré.
4 – Comment inscrire l’accident bénin sur le registre ?
L’inscription de l’accident sur le registre de déclaration des accidents bénins doit se faire dans les 48 heures après l’accident, hors dimanches et jours fériés. Pour rappel, seul l’accident n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux fait l’objet d’une inscription sur le registre des accidents bénins.
Cette inscription est effectuée par l’employeur, par ordre chronologique de survenance. Elle doit être numérotée et contenir les informations suivantes :
- le nom de la victime ;
- la date de l’accident ;
- le lieu et les circonstances de l’accident ;
- la nature et le siège des lésions ;
- la signature du donneur de soins.
Ces informations doivent être présentées « sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération ». La victime doit signer le registre, en face des indications portées par l’employeur.
Les accidents bénins du personnel intérimaire ne peuvent pas figurer dans ce registre et donnent lieu à une déclaration à la CPAM dans les 48h, selon la procédure habituelle.
5 – Qui peut demander l’accès au registre des accidents bénins
L’employeur conserve le registre des accidents bénins dans l’entreprise. Le Code de la sécurité sociale prévoit que le registre des accidents de travail bénins peut être consulté sur demande par :
- le médecin du travail ;
- les agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des CARSAT ;
- l’inspection du travail ;
- le CSE ;
- la victime de l’accident ou ses ayants droit.
6 – Qui peut contrôler de la bonne tenue du registre ?
Le registre des accidents bénins doit être tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des Carsat ainsi que de l’inspecteur du travail.
Lorsque l’un de ces agents constate des manquements, il en informe l’employeur. Trois types de manquements peuvent être constatés :
- la tenue incorrecte du registre ;
- le non-respect des conditions permettant la tenue d’un registre à la place d’une déclaration (par exemple, absence de poste de secours) ;
- le refus de présenter le registre aux personnes pouvant le consulter (agents de contrôle, agents de l’inspection du travail, victime d’un accident consigné au registre, CSE).
Tant que des manquements perdurent, le registre perd sa valeur et l’employeur doit, à nouveau, déclarer tout accident à la caisse dans les conditions de droit commun. De plus, l’autorisation de tenir un registre des accidents bénins peut lui être retirée.
7 – Quelles sanctions en cas de manquement ?
L’employeur encourt une amende de 4ème classe, voire de 5ème classe en cas de récidive, lorsqu’il ne respecte pas :
- les conditions de tenue du registre ;
- l’obligation d’information du CSE ;
- l’obligation de mise à disposition du registre auprès des personnes et autorités désignées par le code ;
- l’obligation de déclaration de l’accident en cas d’arrêt de travail ou de soins.
La caisse peut également recouvrer auprès de l’employeur les sommes correspondant aux dépenses occasionnées par un accident qui n’aurait pas été inscrit sur le registre dans le délai de 48 h.
Intéressés par ce nouveau registre ? Les Editions Tissot vous ont préparé un registre des accidents du travail bénins répondant à toutes ces nouvelles règles.
Auteur : Laurence Ruaux, juriste en droit social
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