Le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a reconnu, pour certains professionnels et à certaines conditions, la Covid-19 comme maladie professionnelle. Deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle, dédiés aux affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS, ont été créés à cette occasion. Ces tableaux, intégrés dans le Code de la sécurité sociale, recensent les conditions de reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 et les personnels concernés.
I – La Covid-19 reconnue comme maladie professionnelle, sous conditions
Une maladie est dite professionnelle lorsqu’elle résulte des conditions dans lesquelles le salarié exerce d’une façon habituelle son activité professionnelle, lorsque ces conditions l’exposent à un risque physique, chimique, psychique ou biologique. Toute maladie figurant dans l’un des tableaux des maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale, et contractée dans les conditions énoncées, est présumée d’origine professionnelle.
Ainsi, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est possible de voir reconnaitre le Covid-19 comme maladie professionnelle.
Ce dispositif concerne les salariés suivants :
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les personnels de soins et assimilés, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation ou au sein d’établissements et services limitativement énumérés :
– établissements hospitaliers ;
– centres ambulatoires dédiés covid-19 ;
– centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles ;
– services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables ;
– établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
– services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
– centres de lutte antituberculeuse ;
– foyers d’accueil médicalisés ;
– maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés ;
– appartements de coordination thérapeutique ;
– lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé ;
– centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement ;
– services de santé au travail ;
– centres médicaux du service de santé des armées ;
– unités sanitaires en milieu pénitentiaire ;
– services médico-psychologiques régionaux ;
– pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ;
– sociétés de secours minières.
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les personnels exerçant des activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement ;
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les personnels exerçant des activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage.
Les conditions suivantes doivent également être remplies par le salarié :
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il doit avoir accompli des travaux en présentiel (cela exclut le personnel en télétravail) ;
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il doit avoir été contaminé dans le cadre de son travail ;
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il doit avoir développé une forme sévère de la maladie, nécessitant une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ;
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la maladie doit avoir été confirmée par un examen biologique ou un scanner (ou par un compte rendu d’hospitalisation).
Le délai de prise en charge, pendant lequel la maladie doit se révéler et être médicalement constatée, est de 14 jours après cessation de l’exposition au risque. La maladie peut donc être constatée pendant que le salarié est exposé au risque, ou après la fin de son exposition dans les limites de ce délai.
Lorsqu’ils remplissent toutes ces conditions, les salariés bénéficient automatiquement d’une reconnaissance de leur pathologie comme maladie professionnelle, sans avoir à prouver le lien entre leur profession et la maladie.
II – Que se passe t-il pour un salarié qui ne répond pas aux conditions de reconnaissance ?
Les tableaux de maladie professionnelle actuels ne permettent pas de reconnaître automatiquement le Covid-19 comme maladie professionnelle aux soignants qui, même s’ils n’ont pas été sous assistance respiratoire, ont développé d’autres formes graves du virus, aux professionnels de santé libéraux ou aux salariés qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé.
Pour ces personnes, lorsque tous les critères énoncés dans les tableaux des maladies professionnelles ne sont pas remplis, le législateur a aménagé un système complémentaire de reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle : non automatique donc, mais possible.
Ainsi, si elles ont contracté le virus dans le cadre de leur travail et si la maladie a entraîné une affection grave, les victimes peuvent présenter une demande de reconnaissance en maladie professionnelle.
Cette demande sera examinée et instruite par un comité d’experts médicaux : le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce comité, qui statue en toute impartialité, est composé d’experts médicaux : un médecin conseil de la caisse d’Assurance Maladie et un praticien hospitalier ou un médecin du travail actif ou retraité.
Pour faire reconnaître la contamination par le virus comme maladie professionnelle, les victimes devront démontrer devant le comité :
- un lien direct et essentiel entre l’infection par le virus et l’activité professionnelle ;
- un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 25%.
La preuve d’une contamination au travail pouvant s’avérer difficile à rapporter, les victimes peuvent être tentées de chercher d’autres modes de reconnaissance de leur préjudice, tels que l’invocation d’un accident du travail, le non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité et l’engagement de sa responsabilité ou sa faute inexcusable.
Il est donc recommandé d’être particulièrement vigilant au respect du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise et à ses mises à jour régulières.
III – Les bénéfices d’une reconnaissance de la qualité de maladie professionnelle
Lorsque les conditions du tableau sont remplies ou que la qualité de maladie professionnelle a été reconnue par accord du CRRMP, la prise en charge du Covid-19 au titre de la législation sur les risques professionnels permet aux salariés concernés de bénéficier :
- d’une indemnisation spécifique en cas d’incapacité temporaire : ils peuvent en effet bénéficier d’indemnités journalières dont le montant est plus avantageux que celles versées lors d’un arrêt pour maladie ordinaire ;
- de la prise en charge à 100% de leurs frais médicaux ;
- d’une rente viagère lorsque la contraction du virus a pour conséquence des séquelles occasionnant une incapacité permanente.
En cas de décès du professionnel de santé contaminé, les ayants-droits ont la possibilité de percevoir une rente.
Auteur : Laurence Ruaux, juriste en droit social
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