Le contrat de travail conclu à temps partiel entraîne, pour l’entreprise et le salarié, un certain nombre de conséquences légales. Il implique un formalisme précis que l’employeur doit soigneusement observer, tout en respectant les dispositions conventionnelles dont relève l’entreprise.
Le risque, en cas d’erreur ou de non respect des règles qui encadrent le CDI à temps partiel, est la requalification du contrat en CDI à temps plein. Dans ce cas, le salarié pourra demander à ce qu’il soit considéré qu’il travaillait 35 heures par semaine et l’employeur pourra être contraint de verser un rappel de salaire au salarié. Le point sur les éléments à ne pas oublier lors de la rédaction d’un CDI à temps partiel.
Un salarié travaille à temps partiel lorsque sa durée contractuelle de travail est inférieure à la durée légale de travail pour un salarié à temps plein, c’est à dire inférieure à :
- 35 heures par hebdomadaires
- 151,67 heures mensuelle
- 1607 heures annuelles
Sa durée du travail ne doit pas être inférieure, sauf exceptions, à :
- 24 heures par semaine ;
- 104 heures par mois ;
- 1102 heures par an.
1 – Autorisation de l’entreprise à conclure ce type de contrat
La mise en place d’un contrat de travail CDI à temps partiel suppose que l’entreprise soit autorisée à conclure ce type de contrat. Le CDI à temps partiel peut être mis en place dans une entreprise si :
- un accord collectif de branche, d’entreprise, ou d’établissement le prévoit ;
- à défaut, après avis des représentants du personnel, transmis à l’inspection du travail dans les 15 jours ;
- en l’absence de représentants du personnel, sur initiative de l’employeur ou des salariés, après information de l’inspection du travail.
De plus, l’employeur doit informer et consulter régulièrement les représentants du personnel sur les contrats à temps partiel dans l’entreprise, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.
2 – Une durée minimale de 24 heures hebdomadaires
Depuis la loi de sécurisation pour l’emploi de juin 2013 et selon les dispositions de l’article L. 3123-27 du Code du travail, la durée du travail à temps partiel ne peut pas être inférieure à 24 heures par semaine. Des exceptions existent cependant.
Dans certains cas, le salarié pourra travailler pour une durée inférieure à la durée minimale légale, dans le cadre :
- de dérogation par convention ou accord de branche ;
- d’une demande individuelle et écrite du salarié ;
- d’un contrat d’une durée inférieure à une semaine (7 jours) ;
- d’un CDD ou un contrat intérimaire qui vise à remplacer un salarié absent ;
- pour les jeunes étudiants ;
- pour les entreprises de travail temporaire d’insertion et certains contrats aidés.
3 – Une obligation de forme : la rédaction par écrit
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps partiel doit obligatoirement être rédigé par écrit.
Sans écrit et à défaut de preuve contraire, le contrat de travail sera considéré comme un contrat de travail à temps plein conclu à durée indéterminée.
De plus, l’employeur qui emploie un salarié à temps partiel sans avoir préalablement établi de contrat de travail écrit est passible d’une amende de 1 500 euros.
4 – Une obligation de fond : 7 mentions obligatoires à intégrer dans le contrat
Le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel doit contenir les 7 mentions obligatoires suivantes :
-
la qualification du salarié : caractéristiques de la fonction pour laquelle il est embauché, et de sa catégorie en fonction de la convention collective applicable ;
-
les éléments de la rémunération : proportionnels à ceux d’un salarié à temps plein ayant la même qualification, en fonction de la durée du travail effectué et de l’ancienneté ;
-
la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ;
-
les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat : 10 % de la durée de travail fixée contractuellement, sauf prévision conventionnelle différente. Le cumul de la durée du travail contractuelle et des heures complémentaires ne doit pas atteindre la durée du temps plein ;
-
la répartition de la durée du travail selon la semaine ou le mois ;
-
les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ainsi que la nature des modifications ;
-
les modalités de communication des horaires de travail au salarié, par écrit, pour chaque journée travaillée : information au moins 3 jours à l’avance.
Ces mentions obligatoires sont des dispositions d’ordre public, auxquelles les parties au contrat ne peuvent pas déroger sur la base d’un simple accord de volonté.
Si le contrat de travail ne mentionne pas la durée du travail ou la répartition des horaires, le salarié est présumé travailler à temps complet (requalification du contrat en CDI à temps complet).
5 – Les éléments qui ne peuvent pas figurer dans un CDI à temps partiel
Les heures supplémentaires
Le CDI à temps partiel ne permet pas d’effectuer des heures supplémentaires mais la loi autorise les heures complémentaires, accomplies par le salarié au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le CDI à temps partiel. La différence tient au fait que cette heure travaillée en plus sera facturée au même tarif qu’une heure normale.
La clause d’exclusivité
Si elle est légale dans les contrats à temps plein, à condition d’être proportionnée et justifiée au regard du but recherché, la clause d’exclusivité est formellement interdite dans un contrat de travail à temps partiel. Elle est donc inopposable à ce dernier et sera considérée comme nulle et sans effet.
Auteur : Laurence Ruaux, juriste en droit social
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