Le plan « France relance » prévoit une aide à l’embauche des travailleurs handicapés d’un montant maximal de 4000 euros. Un décret, publié le 7 octobre, définit les modalités de cette nouvelle aide qui s’adresse aux embauches conclues entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.
La nouvelle aide à l’embauche prévue par le plan « France relance » s’adresse aux salariés ayant une reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé.
Cette aide financière de 4000 euros maximum est ouverte aux entreprises des secteurs marchand et non marchand, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, les chambres des métiers et de l’agriculture, etc. Elle n’est soumise à aucun seuil d’effectif.
Le dispositif n’est pas ouvert aux particuliers employeurs, les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que les sociétés d’économie mixte.
L’aide est cumulable avec l’offre de services et d’aides financières de l’AGEFIPH visant à sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées et à compenser le handicap par l’emploi.
Pour bénéficier de l’aide, la rémunération prévue au contrat de travail doit être inférieure ou égale à 2 SMIC.
Travailleur handicapé : 7 conditions cumulatives pour bénéficier de l’aide
Cette aide est attribuée sous réserve de remplir 7 conditions cumulatives :
1) le contrat de travail doit être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;
2) le salarié doit être embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins 3 mois ;
3) vous devez être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’URSSAF (cotisations sociales et chômage), ou avoir souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
4) vous ne devez pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
5) aucun licenciement pour motif économique ne doit avoir touché le poste concerné par l’aide depuis le 1er janvier 2020 ;
6) le travailleur handicapé ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
7) le salarié doit être maintenu dans les effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Travailleur handicapé : l’aide financière
Pour bénéficier de cette mesure, vous devez adresser votre demande à compter du 4 janvier 2021 auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) par l’intermédiaire d’un téléservice. Votre demande doit être déposée dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Vous devez attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité qui sont mentionnées dans la demande d’aide.
Après ces démarches, l’aide vous sera versée sur la base d’une attestation justifiant la présence du salarié. Elle sera transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail. Sur cette attestation, vous indiquez également les absences éventuelles du salarié. Sans la production de ce document dans les délais requis, le versement est définitivement suspendu pour la période concernée.
L’aide financière est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an. Son versement s’effectue à terme échu, à raison de 1000 euros au maximum par trimestre. Son montant est égal à 4000 euros maximum.
Son montant est proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de la durée effective de son contrat de travail.
L’aide financière n’est pas due :
- pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération de votre part ;
- pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle ou d’activité réduite pour le maintien en emploi (activité partielle de longue de durée).
En cas de contrôle de l’ASP, vous présentez tout document permettant de vérifier l’éligibilité de l’aide. Son versement est suspendu si vous ne produisez pas dans le délai d’un mois les documents demandés.
Vous devrez rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de cette aide si le recrutement du travailleur handicapé a pour conséquence de licencier un autre salarié.
En cas de constatation du caractère inexact des déclarations justifiant l’éligibilité de l’aide, la totalité des sommes perçues sont reversées à l’Etat.
Auteur : Isabelle Vénuat, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Source :
Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés, Jo du 7
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