La rupture conventionnelle vous permet de rompre le CDI d’un salarié d’un commun accord avec ce dernier. Vous devez pour cela respecter une stricte procédure. Une fois la convention rédigée et signée, devez-vous en remettre un exemplaire à votre salarié ?
1 – Rupture conventionnelle : le nombre d’exemplaire requis
Une fois que vous vous êtes mis d’accord sur les modalités et conditions de la rupture du contrat de travail lors du ou des entretiens, il convient de rédiger la convention de rupture conventionnelle.
C’est cette convention qui fixe les conditions que vous avez librement définies avec votre salarié. Elle prévoit notamment :
- la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation par l’administration ;
- le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Cette convention doit être établie en au moins 3 exemplaires :
- un exemplaire que vous conservez ;
- un exemplaire que vous remettez impérativement à votre salarié ;
- un exemplaire destiné à l’administration (la DREETS) pour la demande d’homologation de la convention de rupture.
Faites signer au salarié tous les exemplaires de cette convention de rupture et assurez-vous que vous les avez également tous signés.
Si vous pouvez actuellement adresser vos demandes d’homologation à la DREETS par voie postale ou par le biais de la plateforme TétéRC, le dépôt de la convention devra obligatoirement être effectué sur TéléRC, à compter du 1er avril 2022.
2 – Rupture conventionnelle : sans exemplaire, la rupture est nulle
Si vous ne remettez pas d’exemplaire au salarié, celui-ci peut obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle en saisissant le conseil de prud’hommes.
En effet, c’est grâce à ce formulaire dûment signé que le salarié peut décider s’il exerce ou non son droit de rétractation puisque le formulaire rappelle les conditions de départ. Vous devez donc lui avoir remis dès la signature et non une fois l’homologation acquise.
Si vous n’êtes pas en mesure de prouver qu’un exemplaire lui a été remis, le juge prud’homal considérera que la convention est nulle. Dans un tel cas, vous devrez alors lui verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui, selon l’ancienneté du salarié, peut s’avérer coûteux pour votre entreprise.
Aussi, afin de vous ménager une preuve de cette remise, faites signer à votre salarié une décharge, laquelle atteste qu’il a bien reçu un exemplaire de la convention. Ainsi, il vous sera facile de prouver que le salarié a reçu l’exemplaire qui lui était destiné.
Auteur : Carole Anzil
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