De nouvelles décisions de conseils de prud’hommes ont écarté l’application des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les pouvoirs publics commencent à réagir.
Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : les dernières décisions des conseils de prud’hommes
Depuis quelques mois, plusieurs conseils de prud’hommes sont venus remettre en cause l’existence même des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et s’en détacher pour fixer l’indemnité due.
Principal motif évoqué : en cas de licenciement injustifié, les juges nationaux doivent pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée. Ce qui ne serait pas le cas, pour les conseils de prud’hommes cités, en appliquant les barèmes d’indemnisation. Le droit européen serait violé.
D’autres à l’inverse ont appliqué le barème en citant notamment la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2018 qui a estimé que l’indemnisation prévue par le barème répondait à l’exigence de réparation adéquate en cas de licenciement injustifié. Plus en amont, le Conseil d’Etat s’était lui aussi prononcé sur le sujet dans le cadre d’une action en référé suspension. Il avait jugé que ni la convention OIT, ni la charte sociale européenne n’interdisaient aux Etat membres signataires de prévoir des plafonds d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dernièrement, c’est le conseil de prud’hommes d’Agen, qui statuait avec un juge départiteur, qui a écarté le barème. Le conseil de prud’hommes de Paris a lui aussi évoqué le droit européen pour fixer une indemnisation.
Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : la réaction du ministère de la Justice
Le ministère de la Justice a adressé une circulaire aux procureurs généraux près les cours d’appel et aux présidents des cours d’appel et des TGI pour leur demander de lui communiquer toutes les décisions ayant écarté ou retenu le barème d’indemnités. Le ministère souhaite aussi savoir les décisions ayant fait l’objet d’un appel afin de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du parquet général sur cette question.
Le ministère a aussi joint à la circulaire les décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel.
Les premières décisions des cours d’appel sur le sujet sont donc plus que jamais attendues…
Anne-Lise Castell (juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot)
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Sources : Conseil de prud’hommes d’Agen, 5 février 2019, n° 18/00049 – Conseil de prud’hommes de Paris, 22 novembre 2018, n° 18/00964 – Circulaire du 26 février 2019
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