Un avenant du 12 juin 2019 prévoit de prolonger le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 30 juin 2021. Cet avenant doit toutefois encore être agréé par le ministre du Travail.
Contrat de sécurisation professionnelle : définition
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), a pour objet d’organiser le retour à l’emploi des salariés dont la rupture du contrat de travail est fondée sur des motifs économiques. Les salariés qui acceptent ce dispositif bénéficient également d’une indemnisation spécifique.
Vous proposez ce dispositif à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique dès lors que votre entreprise compte moins de 1000 salariés :
- soit lors de l’entretien préalable ;
- soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.
Notez-le : Le contrat de sécurisation professionnelle est également proposé en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et ce, sans condition d’effectif.
Le CSP permet au salarié de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et renforcé afin de lui donner plus de chance de retrouver un emploi durable.
Si vous manquez à votre obligation de proposer le CSP au salarié, vous devrez verser à Pôle emploi une contribution spécifique.
Contrat de sécurisation professionnelle : une nouvelle prolongation du dispositif
Le dispositif devait prendre fin le 30 juin 2019. Mais au vu des résultats positifs de ses dernières évolutions et de sa performance opérationnelle et financière, les partenaires sociaux ont souhaité le prolonger de 2 ans.
Les nouvelles dispositions sont applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2019.
Le contrat de sécurisation professionnelle est toujours conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Cette durée peut toujours être allongée des périodes d’activités professionnelles et intervenues après la fin du 6e mois du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de 3 mois supplémentaires.
Deux nouvelles situations permettront de prolonger la durée du dispositif :
- en cas d’arrêt maladie dans la limite de 4 mois ;
- la période de congé maternité ayant donné lieu à la suspension du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de la durée légale du congé de maternité.
Un nouveau bilan quantitatif et qualitatif du dispositif est prévu d’ici la fin de l’année 2020.
Attention : Pour être applicable, cet avenant doit être agréé par le ministre du Travail.
Auteur : Isabelle Venuat (Juriste en droit social et Rédactrice au sein des Editions Tissot)
Source : Avenant n° 4 du 12 juin 2019 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
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