Actualités sociales  Publié le 01/09/2020

Personnes vulnérables : les critères pour bénéficier de l’activité partielle sont modifiés

Au 1er septembre 2020, le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable face au Covid-19 ne peut plus bénéficier du dispositif de l’activité partielle, sauf exception territoriale. Les personnes vulnérables continuent de bénéficier de l’activité partielle sur prescription médicale. Mais attention, les critères de vulnérabilité sont modifiés. Ce qui restreint l’accès au dispositif.

Les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler en raison du risque qu’ils présentent de développer une forme grave de l’infection au virus Covid-19 bénéficient depuis le 1er mai 2020 du dispositif de l’activité partielle.

Mais attention, les règles sont modifiées à compter du 1er septembre 2020.

Salarié vulnérable face au Covid-19 : les critères pour bénéficier de l’activité partielle sont limités


Pour continuer de bénéficier du dispositif exceptionnel de l’activité partielle en tant que personne vulnérable, le médecin doit estimer que le salarié présente un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 qui le place donc dans l’impossibilité de travailler.

Mais pour être considéré comme vulnérable, le salarié doit également répondre à l’un des critères suivants :

  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

  • être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Le salarié doit vous présenter un certificat médical.

Attention

Ces critères ne s’appliquent pas dans les départements de Guyane et de Mayotte, qui continuent d’appliquer les critères mis en place par un décret du 5 mai 2020.

Salarié partageant le domicile d’une personne vulnérable : fin du dispositif exceptionnel de l’activité partielle au 31 août 2020


Le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ne bénéficie plus du dispositif exceptionnel de l’activité partielle à compter du 1er septembre 2020.

Il est pris en charge au titre du dispositif exceptionnel jusqu’au 31 août 2020.

Notez-le

Les salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte ne sont pas concernés. Ils bénéficient du dispositif exceptionnel d’activité partielle jusqu’à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire prendra dans ces départements. Cette date est pour le moment fixée au 30 octobre 2020.

Auteur : Isabelle Vénuat, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Source :
Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Jo du 30



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